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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Qui l’exploite

Ce site est exploité par Eureka (Eureka.legal, Danemark). Il ne s’agit pas d’un site officiel de l’Union européenne. Le texte présenté est la proposition de la Commission, COM(2026) 1100 ; il n’a pas encore force de loi. Le texte faisant foi est publié sur EUR-Lex.

Eureka.legal
Denmark, reg. no. 46857151
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Sources

Méthode

Les textes « En bref » et les graphiques sont rédigés par Eureka à partir du texte de la proposition. Ce sont des résumés, non des conseils juridiques. Seul le texte lui-même fait foi.

Les textes français de ce site sont des traductions d’Eureka à partir de l’anglais. Le texte de la proposition n’est pas traduit : tant qu’aucune version française officielle n’est disponible, c’est la version anglaise qui figure ici.

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