Aller au contenu
Eureka Digital Fairness Act Proposition
FR langue

Définitions

36 termes définis dans le Digital Fairness Act (proposition).

consommateur

(1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

Article 3, point 1)

professionnel

(2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;

Article 3, point 2)

pratique commerciale

(3)«pratique commerciale»: toute action, omission, conduite, représentation ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion d’un produit auprès des consommateurs ou avec la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs;

Article 3, point 3)

bien

(4)«bien»: un bien au sens de l’

article 2, point 5), de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil

;

Article 3, point 4)

produit

(5)«produit»: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les services numériques et les contenus numériques, ainsi que les droits et les obligations;

Article 3, point 5)

décision commerciale

(6)«décision commerciale»: toute décision prise par un consommateur concernant l’opportunité d’acheter un produit, d’effectuer un paiement intégral ou partiel pour un produit, de conserver un produit, de se défaire d’un produit, de continuer d’utiliser un produit ou d’exercer un droit contractuel en rapport avec un produit, et concernant les modalités et les conditions y afférentes; une telle décision peut amener le consommateur, soit à agir, soit à s’abstenir d’agir;

Article 3, point 6)

altération substantielle du comportement économique des consommateurs

(7)«altération substantielle du comportement économique des consommateurs»: l’utilisation d’une pratique commerciale compromettant sensiblement l’aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l’amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement;

Article 3, point 7)

invitation à l’achat

(8)«invitation à l’achat»: une communication commerciale indiquant les caractéristiques du produit et son prix de façon appropriée en fonction du moyen utilisé pour cette communication commerciale et permettant ainsi au consommateur de faire un achat;

Article 3, point 8)

diligence professionnelle

(9)«diligence professionnelle»: le niveau de compétence spécialisée et de sérieux dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité;

Article 3, point 9)

influence injustifiée

(10)«influence injustifiée»: l’utilisation d’une position de force vis-à-vis du consommateur de manière à faire pression sur celui-ci, même sans avoir recours à la force physique ou menacer de le faire, de telle sorte que son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause soit limitée de manière significative;

Article 3, point 10)

interface en ligne

(11)«interface en ligne»: tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, y compris une application mobile, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux consommateurs d’accéder à des produits;

Article 3, point 11)

place de marché en ligne

(12)«place de marché en ligne»: un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs;

Article 3, point 12)

essai gratuit

(13)«essai gratuit»: une pratique commerciale par laquelle un produit est proposé au consommateur pendant une période déterminée sans que ce dernier ait l’obligation de payer au moyen d’une opération de paiement en fonds au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2027/(...);

Article 3, point 13)

classement

(14)«classement»: la priorité relative accordée aux produits, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués par le professionnel, quelle que soit la technologie utilisée pour une telle présentation, organisation ou communication;

Article 3, point 14)

marketing d’influence

(15)«marketing d’influence»: une pratique commerciale par laquelle des professionnels se servent de leur popularité auprès de leur public pour promouvoir directement ou indirectement des produits en échange d’un paiement;

Article 3, point 15)

enfant

(16)«mineur» ou «enfant»: une personne physique âgée de moins de 18 ans;

Article 3, point 16)

mineur

(16)«mineur» ou «enfant»: une personne physique âgée de moins de 18 ans;

Article 3, point 16)

monnaies virtuelles payantes

(17)«monnaies virtuelles payantes»: des monnaies virtuelles acquises au moyen d’opérations de paiement au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) [règlement sur les services de paiement] ou, selon le cas, en échange d’une autre monnaie virtuelle payante;

Article 3, point 17)

systèmes de récompense variable payants

(18)«systèmes de récompense variable payants»: des articles virtuels, autres que des produits financiers, proposant des récompenses aléatoires ou des cotes variables, acquis au moyen d’opérations de paiement au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) [règlement sur les services de paiement] ou en échange de monnaies virtuelles payantes;

Article 3, point 18)

payer pour gagner

(19)«mécanismes “payer pour progresser” et “payer pour gagner”»: des achats intégrés à un jeu ou à une application qui sont nécessaires ou présentés comme nécessaires à la progression ou à la réussite dans le jeu ou dans l’application et qui sont effectués au moyen d’opérations de paiement au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) [règlement sur les services de paiement] ou en échange de monnaies virtuelles payantes;

Article 3, point 19)

payer pour progresser

(19)«mécanismes “payer pour progresser” et “payer pour gagner”»: des achats intégrés à un jeu ou à une application qui sont nécessaires ou présentés comme nécessaires à la progression ou à la réussite dans le jeu ou dans l’application et qui sont effectués au moyen d’opérations de paiement au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) [règlement sur les services de paiement] ou en échange de monnaies virtuelles payantes;

Article 3, point 19)

file d’attente virtuelle

(20)«file d’attente virtuelle»: un dispositif numérique par lequel les consommateurs sont placés par ordre dans un système d’attente avant d’accéder à l’interface de commande, période pendant laquelle les professionnels sont susceptibles de modifier le prix;

Article 3, point 20)

système automatisé

(21)«système automatisé»: un logiciel capable d’effectuer des actions et de prendre des décisions produisant des effets juridiques pour son utilisateur, y compris de conclure des contrats, sans qu’une intervention humaine soit nécessaire;

Article 3, point 21)

système de certification

(22)«système de certification»: un système de vérification par un tiers qui certifie qu’un produit, un processus ou une entreprise satisfait à certaines exigences, qui permet l’utilisation d’un label de développement durable correspondant et dont les dispositions, notamment les exigences qu’il définit, sont accessibles au public et répondent aux critères suivants:

(a)le système est ouvert, à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires, à tous les professionnels désireux et en mesure de se conformer à ses exigences,

(b)les exigences définies par le système sont élaborées par le propriétaire de ce dernier en concertation avec les experts et les parties prenantes concernés,

(c)le système établit des procédures pour traiter les cas de non-conformité avec ses exigences et prévoit le retrait ou la suspension de l’utilisation du label de développement durable par le professionnel en cas de non-respect des exigences qu’il définit, et

(d)le contrôle du respect par le professionnel des exigences du système fait l’objet d’une procédure objective et est effectué par un tiers dont la compétence et l’indépendance par rapport au propriétaire du système comme au professionnel sont fondées sur des normes et procédures internationales, de l’Union ou nationales;

Article 3, point 22)

consommable

(23)«consommable»: tout composant d’un bien qui est utilisé de manière récurrente et qui doit être remplacé ou faire l’objet d’un réapprovisionnement pour que le bien fonctionne comme prévu;

Article 3, point 23)

durabilité

(24)«durabilité»: la durabilité au sens de l’article 2, point 13), de la directive (UE) 2019/771;

Article 3, point 24)

allégation environnementale

(25)«allégation environnementale»: tout message ou toute représentation non obligatoire en vertu du droit de l’Union ou du droit national, sous quelque forme que ce soit, notamment du texte, une image, une représentation graphique ou un symbole, tels qu’un label, une marque, une dénomination sociale ou une dénomination de produit, dans le cadre d’une communication commerciale, qui affirme ou suggère qu’un produit, une catégorie de produits, une marque ou un professionnel a une incidence positive ou nulle sur l’environnement, est moins préjudiciable pour l’environnement que d’autres produits, catégories de produits, marques ou professionnels, ou a amélioré son incidence environnementale au fil du temps;

Article 3, point 25)

allégation environnementale générique

(26)«allégation environnementale générique»: toute allégation environnementale formulée sous forme écrite ou orale, y compris dans les médias audiovisuels, qui ne fait pas partie d’un label de développement durable, lorsque la spécification de l’allégation n’est pas fournie en des termes clairs et bien visibles sur le même support;

Article 3, point 26)

performance environnementale excellente reconnue

(27)«performance environnementale excellente reconnue»: performance environnementale conforme au règlement (CE) nº 66/2010 ou aux systèmes nationaux ou régionaux EN ISO 14024 de label écologique de type I officiellement reconnus dans les États membres, ou aux meilleures performances environnementales en vertu d’autres dispositions applicables du droit de l’Union;

Article 3, point 27)

fonctionnalité

(28)«fonctionnalité»: la fonctionnalité au sens de l’article 2, point 9), de la directive (UE) 2019/771;

Article 3, point 28)

mise à jour logicielle

(29)«mise à jour logicielle»: une mise à jour qui est nécessaire pour maintenir la conformité des biens comportant des éléments numériques, du contenu numérique et des services numériques conformément à la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil et à la directive (UE) 2019/771, y compris une mise à jour de sécurité, ou une mise à jour des fonctionnalités;

Article 3, point 29)

label de développement durable

(30)«label de développement durable»: tout label de confiance, de qualité ou équivalent volontaire, public ou privé, qui vise à distinguer et à promouvoir un produit, un processus ou une entreprise pour ses caractéristiques environnementales ou sociales, ou les deux, et qui exclut tout label obligatoire requis en vertu du droit de l’Union ou du droit national;

Article 3, point 30)

profession réglementée

(31)«profession réglementée»: une activité ou un ensemble d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est subordonné directement ou indirectement à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à la possession de qualifications professionnelles déterminées;

Article 3, point 31)

code de conduite

(32)«code de conduite»: un accord ou un ensemble de règles qui ne sont pas imposés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un État membre et qui définissent le comportement des professionnels qui s’engagent à être liés par lui en ce qui concerne une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs secteurs d’activité;

Article 3, point 32)

responsable de code

(33)«responsable de code»: toute entité, y compris un professionnel ou groupe de professionnels, responsable de l’élaboration et de la révision d’un code de conduite et/ou de la surveillance du respect de ce code par ceux qui se sont engagés à être liés par lui;

Article 3, point 33)

support durable

(34)«support durable»: un support durable au sens de l’article 2, point 10), de la directive 2011/83/UE.

Article 3, point 34)

Eureka ajoute les liens et les définitions…