Interfaces en ligne trompeuses
Selon la proposition, les professionnels (la devanture) ne pourraient pas concevoir, organiser ou exploiter leurs interfaces en ligne (l'écran), y compris leurs composantes visuelles, sonores et autres, d'une manière susceptible de tromper ou de manipuler les consommateurs, ou susceptible d'altérer de manière substantielle, d'une autre façon, le comportement économique des consommateurs ; le signe d'interdiction figure à côté de ces mots, non sur l'écran. En dessous, dans un panneau distinct : l'annexe I, partie III, contiendrait une liste d'interfaces trompeuses (« dark patterns ») qui seraient réputées déloyales en toutes circonstances ; cette liste s'ajouterait à la règle générale. La Commission pourrait modifier cette liste par voie d'acte délégué, en ajoutant ou en modifiant des interfaces trompeuses, ce que représente un crayon pointé vers la liste.
Professionnel
concevoir,
organiser,
exploiter
interface en ligne
Interdit
tromper ou
manipuler
liste : annexe I,
partie III
Modification
Commission
pourrait
modifier
Les professionnels ne pourraient pas concevoir, organiser ou exploiter leurs interfaces en ligne d'une manière susceptible de tromper ou de manipuler les consommateurs.
Marketing d'influence : indication
Selon la proposition, trois obligations, chacune marquée d'une coche. Panneau 1 : les professionnels qui pratiquent le marketing d'influence, c'est-à-dire la promotion de produits en échange d'un paiement (un téléphone montrant une personne qui présente un produit, avec une pièce de monnaie), devraient divulguer l'intention commerciale d'une communication de manière claire, visible et non ambiguë ; cette divulgation devrait être rendue explicite, pour chaque communication commerciale, au moyen des termes « advertisement » ou « commercial collaboration » (version anglaise ; l'image les rend par « publicité » et « collaboration commerciale », traduction d'Eureka). Panneau 2 : si la communication est placée sur une plateforme en ligne relevant du champ d'application du règlement (UE) 2022/2065, la divulgation devrait se faire au moyen de la fonctionnalité visée à l'article 26, paragraphe 2, de ce règlement, représentée par un interrupteur en position activée. Panneau 3 : un professionnel qui recourt à des services de marketing d'influence (la devanture) devrait garantir par contrat ou, en l'absence de contrat, par d'autres moyens appropriés, que le professionnel qui pratique le marketing d'influence respecte le règlement, ce que représente un contrat entre les deux.
Influenceur
publicité
ou
collaboration commerciale
chaque communication
si : plateforme en ligne
Influenceur
fonctionnalité de la plateforme
Professionnel
Contrat
Influenceur
garantir par contrat
Les professionnels pratiquant le marketing d'influence devraient signaler chaque communication commerciale par le terme « advertisement » ou « commercial collaboration » (version anglaise).
Marketing d'influence : cinq interdictions
Selon la proposition, les professionnels qui pratiquent le marketing d'influence, c'est-à-dire la promotion de produits en échange d'un paiement (en haut à gauche : un mégaphone et un téléphone montrant une personne qui présente un produit, avec une pièce de monnaie), ne pourraient pas faire cinq choses, chacune représentée par une vignette avec un signe d'interdiction. Ils ne pourraient pas inclure d'incitations directes adressées aux mineurs à acheter des produits ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes d'acheter des produits ; donner l'impression qu'ils n'agissent pas à des fins commerciales alors que c'est le cas, en particulier lorsque les communications sont réalisées par des mineurs ou les mettent en scène ; ni donner l'impression qu'un produit est adapté aux mineurs alors qu'il ne l'est pas. Ils ne pourraient pas pratiquer le marketing d'influence pour des produits dont la publicité auprès des consommateurs est interdite par le droit de l'Union ou le droit national, ni pour des produits dangereux au sens du règlement (UE) 2023/988 ou d'autres actes législatifs de l'Union relatifs aux produits. Un mineur serait toute personne physique âgée de moins de 18 ans.
Pratique commerciale
Influenceur
Interdit
< 18 ans
incitations
directes
aux mineurs
Interdit
impression :
non commercial
Interdit
< 18 ans
impression :
adapté
aux mineurs
Interdit
produits dont
la publicité
est interdite
Interdit
produits
dangereux
Cinq choses seraient interdites dans le marketing d'influence, parmi lesquelles les incitations directes adressées aux mineurs à acheter et la promotion de produits dangereux.
Publicité et profilage : deux limites Selon la proposition, les professionnels ne pourraient pas cibler des publicités vers un consommateur sur la base du profilage dans deux cas, représentés par deux panneaux avec un signe d'interdiction, sous une ligne montrant le profilage qui mène à des publicités ciblées présentées à un consommateur. Premier cas : en utilisant des données à caractère personnel du consommateur, si le professionnel sait avec une certitude raisonnable que le consommateur est un mineur (une personne de moins de 18 ans). Second cas : en utilisant des catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679. Les autres publicités ne seraient pas visées par cette règle. Les professionnels ne seraient pas tenus de traiter des données à caractère personnel supplémentaires pour déterminer si le consommateur est un mineur. L'article ne s'appliquerait pas aux fournisseurs de plateformes en ligne auxquels s'applique la section 3 du chapitre III du règlement 2022/2065.
profilage cibler des publicités
Consommateur
si : sait avec une certitude raisonnable
< 18 ans
données du mineur Interdit
Interdit
catégories particulières
sauf : plateformes en ligne
Les professionnels ne pourraient pas adresser de publicités ciblées sur la base du profilage en utilisant les données à caractère personnel d'un consommateur lorsqu'ils savent avec une certitude raisonnable que celui-ci est mineur, ou en utilisant des catégories particulières de données à caractère personnel.
Tarification personnalisée : deux limites Selon la proposition, les professionnels ne pourraient pas personnaliser le prix sur la base du profilage d'une manière raisonnablement susceptible de causer un préjudice au consommateur, lorsque le professionnel sait avec une certitude raisonnable que le consommateur est un mineur (une personne de moins de 18 ans), ou sait avec une certitude raisonnable que le consommateur est vulnérable en raison de son âge, de sa crédulité, d'un handicap ou d'une infortune ou circonstance particulière d'une gravité telle qu'elle altère son jugement. Représentation : un profil menant à une étiquette de prix marquée d'une personne, à côté d'une pièce fêlée figurant le préjudice ; une flèche avec un signe d'interdiction descend vers un panneau qui porte la condition et montre un mineur et un consommateur vulnérable. Toutes les conditions devraient être réunies ; les autres formes de tarification personnalisée ne seraient pas visées par cette règle. Les professionnels ne seraient pas tenus de traiter des données à caractère personnel supplémentaires pour déterminer si un consommateur est un mineur ou vulnérable.
profilage
Préjudice
personnaliser le prix susceptible de nuire
Interdit
si : sait avec une certitude raisonnable
< 18 ans
vulnérable
Les professionnels ne pourraient pas personnaliser le prix sur la base du profilage d'une manière raisonnablement susceptible de porter préjudice lorsqu'ils savent avec une certitude raisonnable que le consommateur est mineur ou vulnérable.
Monnaies virtuelles : valeur et mineurs Deux règles de la proposition. Premier panneau : un professionnel qui propose des monnaies virtuelles payantes utilisées pour acheter des objets virtuels ou d'autres produits qu'il propose devrait indiquer la valeur monétaire correspondante de ces objets virtuels ou autres produits, ou leur valeur monétaire estimée dans la monnaie avec laquelle le consommateur a acquis la première monnaie virtuelle. Représentation : une pièce, une flèche vers un objet virtuel, et un billet de banque avec une coche rattaché à l'objet. Second panneau : lorsque les produits d'un professionnel sont destinés aux mineurs, ou lorsque le professionnel sait avec une certitude raisonnable que le produit est utilisé par des mineurs (personnes de moins de 18 ans), les monnaies virtuelles payantes devraient être désactivées par défaut pour les mineurs et ne pourraient être activées qu'avec l'accord d'un parent ou d'un tuteur. Représentation : un mineur, la pièce avec un interrupteur en position désactivée, et un parent tendant une clé vers l'interrupteur. La première règle ne s'appliquerait pas à certains fournisseurs soumis à l'obligation d'information prévue à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) [EU KIDS Act].
monnaies virtuelles payantes
valeur monétaire
si : destinés aux mineurs
ou : sait avec une certitude raisonnable
< 18 ans
désactivées par défaut
accord du parent ou du tuteur
Les professionnels devraient indiquer la valeur monétaire de ce que permettent d'acheter les monnaies virtuelles payantes et, pour les mineurs, maintenir ces monnaies désactivées sauf accord d'un parent ou d'un tuteur.
Récompense variable : trois règles Trois règles de la proposition sur les systèmes de récompense variable payants (objets virtuels, autres que des produits financiers, offrant des récompenses aléatoires ou des chances variables), représentés par une boîte fermée marquée d'un point d'interrogation. Premier panneau : les professionnels qui les proposent devraient informer les consommateurs des types de produits ou d'objets virtuels disponibles dans ces systèmes et de la probabilité de les obtenir ; représentés par trois objets différents, chacun à côté d'une barre de longueur différente, sans chiffres. Deuxième panneau : les professionnels devraient mettre à la disposition des consommateurs, de manière facilement accessible, des outils efficaces leur permettant de désactiver les systèmes de récompense variable payants ; représentés par la boîte à côté d'un interrupteur en position désactivée. Troisième panneau : lorsque les produits d'un professionnel sont destinés aux mineurs, ou lorsque le professionnel sait avec une certitude raisonnable que le produit est utilisé par des mineurs (personnes de moins de 18 ans), le professionnel ne pourrait pas proposer de systèmes de récompense variable payants aux mineurs ; représenté par une flèche allant de la boîte à un mineur, avec un signe d'interdiction. La troisième règle ne s'appliquerait pas à certains fournisseurs soumis à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) [EU KIDS Act].
systèmes de récompense variable payants
types probabilité
outils de désactivation
si : destinés aux mineurs
ou : sait avec une certitude raisonnable
Système de récompense variable
Interdit
< 18 ans
Les professionnels devraient indiquer le contenu des systèmes de récompense variable payants et la probabilité de l'obtenir, proposer un outil permettant de les désactiver et ne pas les proposer aux mineurs dans les conditions indiquées.
« Pay-to-progress » et « pay-to-win » : mineurs Selon la proposition, lorsque les produits d'un professionnel sont destinés aux mineurs, ou lorsque le professionnel sait avec une certitude raisonnable que le produit est utilisé par des mineurs (personnes de moins de 18 ans), le professionnel ne pourrait pas proposer aux mineurs de mécanismes « pay-to-progress » et « pay-to-win ». Il s'agit d'achats intégrés à un jeu ou à une application qui sont nécessaires, ou présentés comme nécessaires, pour progresser ou réussir dans le jeu ou l'application. Représentation : la condition dans un bandeau ; une rangée de marches avec une barrière fermée qui s'ouvre contre une pièce (pay-to-progress) ; un podium avec une pièce sous la plus haute marche (pay-to-win) ; et une flèche allant des deux vers un mineur, avec un signe d'interdiction. Les autres achats ne seraient pas visés par cette règle.
si : destinés aux mineurs
ou : sait avec une certitude raisonnable
Monnaie virtuelle
pay-to-progress
Monnaie virtuelle
pay-to-win
Interdit
< 18 ans
Dans les conditions indiquées, les professionnels ne pourraient pas proposer de mécanismes « pay-to-progress » et « pay-to-win » aux mineurs.
Conception addictive : outils de désactivation Selon la proposition, les professionnels qui conçoivent, organisent ou exploitent leurs produits numériques d'une manière qui vise à encourager, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'elle encourage, une utilisation compulsive ou excessive devraient mettre à la disposition des consommateurs, de manière facilement accessible, des outils efficaces leur permettant de désactiver, individuellement ou toutes à la fois, quatre types de fonctionnalités qui encouragent une telle utilisation. Représentation : une liste de paramètres avec une coche (l'outil est ce que le professionnel devrait fournir) et un interrupteur pour chaque fonctionnalité, certains activés et d'autres désactivés, plus un interrupteur pour l'ensemble : les fonctionnalités permettant la lecture automatique de contenus et une consommation ininterrompue de contenus sans moments d'interruption effectifs et réguliers ; les notifications qui ne sont pas déclenchées par l'interaction ou l'activité du consommateur sur le service, ou qui n'y sont pas directement liées ; les fonctionnalités incitant à un engagement à des moments réguliers ou à une fréquence plus élevée ; et les fonctionnalités et comportements du système qui encouragent une utilisation continue en simulant des relations interpersonnelles, comme des sollicitations persistantes à continuer d'interagir avec un système automatisé. Cet article n'interdirait pas les fonctionnalités elles-mêmes. Il ne s'appliquerait pas à certains professionnels relevant du règlement (UE) [EU KIDS Act].
si : usage compulsif ou excessif
désactiver individuellement
lecture automatique
notifications
engagement à heures régulières
simulation de relations interpersonnelles
ou toutes à la fois
Lorsqu'un produit numérique est conçu d'une manière qui encourage une utilisation compulsive ou excessive, le professionnel devrait mettre à la disposition des consommateurs des outils permettant de désactiver quatre types de fonctionnalités.
Billets d'événements : transparence des prix Deux règles de transparence de la proposition pour les billets pour des manifestations ; aucune ne fixe ni ne plafonne un prix. Premier panneau : dans une invitation à l'achat de billets pour des manifestations dont le prix est susceptible d'augmenter en raison des actions du professionnel ou de processus automatisés ou algorithmiques, le professionnel devrait indiquer de manière claire et visible combien de billets de la catégorie concernée sont disponibles au prix annoncé, ainsi que le prix maximal qu'un consommateur pourrait être amené à payer pour ce billet. Représentation : un billet à côté d'un écran avec deux éléments cochés ; le prix maximal est figuré par une étiquette de prix à côté d'une flèche qui s'arrête sur une ligne. Second panneau : un professionnel qui propose la revente d'un billet pour une manifestation devrait afficher de manière claire et visible le prix total initial du billet facturé par l'organisateur de la manifestation et, le cas échéant, la catégorie du billet, le rang et le numéro de place. Représentation : un billet transmis à un autre, à côté d'un écran avec deux éléments cochés.
si : prix pouvant monter
Billet
nombre de billets au prix annoncé
prix maximal
revente
prix total initial
catégorie, rang, place
Les vendeurs de billets pour des manifestations dont le prix peut augmenter devraient indiquer le nombre de billets disponibles au prix annoncé et le prix maximal ; les revendeurs devraient indiquer le prix total initial.
File d'attente virtuelle : prix affiché Selon la proposition, lorsqu'un professionnel utilise un système de file d'attente virtuelle (un système d'attente séquencé avant l'accès à l'interface de commande, pendant lequel le professionnel pourrait modifier le prix), il devrait afficher de manière claire et visible, dès que le consommateur entre dans la file d'attente virtuelle et aussi longtemps qu'il s'y trouve : le prix actuel du produit, mis à jour en temps réel lorsque le prix varie pendant le temps que le consommateur passe dans la file ; si ce prix est susceptible de varier pendant le temps d'attente ; et, lorsque le prix peut varier, le prix maximal que le consommateur pourrait être amené à payer. Représentation : un tableau d'affichage avec trois éléments cochés au-dessus d'une file de personnes attendant devant un écran. La règle ne porte que sur l'affichage : elle ne gèlerait pas le prix et n'interdirait pas ses variations. L'article ne s'appliquerait pas à l'exécution d'ordres portant sur des instruments financiers en vertu du règlement (UE) n° 600/2014.
prix actuel en temps réel
susceptible de varier
prix maximal
dans la file
Interface en ligne
file d'attente virtuelle
sauf : instruments financiers
Un professionnel recourant à une file d'attente virtuelle devrait indiquer, tant que le consommateur s'y trouve, le prix actuel, s'il peut varier et le prix maximal.
Essais gratuits : rappel et accord Une frise chronologique, sans échelle, pour les contrats comportant une période d'essai gratuite conclus au moyen d'une interface en ligne ou par d'autres moyens numériques. Selon la proposition, le professionnel devrait envoyer au consommateur un rappel sur un support durable, dans un délai raisonnable avant la fin de la période d'essai (représenté par une enveloppe avec une coche avant la date de fin), indiquant la date de fin, le droit de résilier le contrat et la possibilité de poursuivre le contrat à titre payant si le consommateur y consent expressément. À la date de fin, la ligne se divise. Si le rappel a été envoyé et que le consommateur a expressément donné son accord avant la fin de l'essai, le contrat se poursuit à titre payant et le professionnel devrait fournir une confirmation de cet accord sur un support durable sans retard injustifié et au plus tard dans un délai d'une semaine (seconde enveloppe avec une coche). Si le rappel n'a pas été envoyé, ou si le consommateur n'a pas donné son accord exprès, le consommateur ne serait pas lié par le contrat : l'un ou l'autre suffit, ce que représentent deux flèches distinctes, l'une partant d'une enveloppe en pointillés et l'autre d'une bulle en pointillés, vers un maillon de chaîne ouvert.
date de fin essai gratuit Message envoyé
Message envoyé
délai raisonnable avant
accord exprès
contrat payant
confirmation
sous une semaine
Non fourni
Non fourni
pas lié
Avant la fin d'un essai gratuit, le professionnel devrait envoyer un rappel, et le consommateur ne serait lié par un contrat payant qu'après avoir donné son accord exprès.
Contrats longs : rappel avant prolongation Trois frises chronologiques, sans échelle, pour un contrat de fourniture continue de produits d'une durée de six mois ou plus, conclu au moyen d'une interface en ligne ou par d'autres moyens numériques, qui prévoit une prolongation automatique. Premier panneau : selon la proposition, le professionnel devrait rappeler au consommateur, sur un support durable, au plus tôt 1 mois et au plus tard quatorze jours avant la date à laquelle le contrat est automatiquement prolongé, la prolongation à venir et le droit de résilier le contrat ; représenté par une enveloppe avec une coche au-dessus d'une fenêtre grisée avant la prolongation. Deuxième panneau : lorsque le rappel n'a pas été envoyé (enveloppe en pointillés), le contrat est tout de même prolongé, mais le consommateur aurait le droit de résilier le contrat sans frais à tout moment à compter de la date de prolongation jusqu'à la date à laquelle le professionnel envoie un rappel, sans délai de préavis. Troisième panneau : pour les contrats prolongés pour une durée indéterminée, le consommateur aurait le droit de résilier le contrat à tout moment après la prolongation automatique, moyennant un préavis d'un mois au maximum et sans frais, à l'exception des frais liés à la réception du produit pendant la période de préavis ; cela vaudrait que le rappel ait été envoyé ou non.
six mois ou plus
prolongation automatique
Message envoyé
Message envoyé
1 mois quatorze jours avant
Non fourni
résiliation sans frais
durée indéterminée
au plus 1 mois depréavis
Pour les contrats d'une durée de six mois ou plus, le professionnel devrait envoyer un rappel au plus tôt 1 mois et au plus tard quatorze jours avant une prolongation automatique.
Contrats courts : rappel avant prolongation Une frise chronologique, sans échelle et sans nombre réel de périodes, pour un contrat de fourniture continue de produits d'une durée inférieure à six mois, conclu au moyen d'une interface en ligne ou par d'autres moyens numériques, qui prévoit une prolongation automatique. Selon la proposition, le professionnel devrait rappeler au consommateur, sur un support durable, la prolongation à venir et le droit de résilier le contrat au plus tard une semaine avant la prolongation automatique qui, soit porte la durée initiale du contrat (ou toute période de prolongation ultérieure) à six mois, soit constitue la dixième prolongation du contrat, selon ce qui survient en premier. Représentation : une rangée de périodes égales avec deux drapeaux, l'un là où la durée écoulée atteint six mois et l'autre à la dixième prolongation, une accolade désignant le premier drapeau atteint, et une enveloppe avec une coche une semaine avant celui-ci. Le drapeau atteint en premier dépend du contrat ; le dessin suit une lecture possible d'une phrase peu claire. Second panneau : lorsque le rappel n'a pas été envoyé (enveloppe en pointillés), le consommateur aurait le droit de résilier le contrat sans frais à tout moment à compter de la date à laquelle le rappel était dû jusqu'à la date à laquelle le professionnel envoie un rappel. Une dérogation pour les contrats d'investissement de courte durée, lorsque le consommateur a donné son consentement explicite, n'est pas représentée.
le premier des deux
atteinte de six mois
dixième prolongation moins de six mois
Message envoyé
Message envoyé
une semaine avant
Non fourni
résiliation sans frais
Pour les contrats de moins de six mois, un rappel serait dû au plus tard une semaine avant la prolongation par laquelle la durée atteint six mois ou qui constitue la dixième prolongation, selon l'événement qui survient en premier.
Fonction de résiliation en ligne Quatre étapes numérotées. Selon la proposition, lorsqu'un professionnel offre aux consommateurs la possibilité de conclure des contrats au moyen d'une interface en ligne, il devrait veiller à ce que les consommateurs puissent résilier le contrat en utilisant une fonction de résiliation sur l'interface en ligne, quelle que soit la manière dont le contrat a été conclu. Étape 1 : la fonction porterait la mention « terminate the contract here » (version anglaise ; l'image porte « résilier le contrat ici », traduction d'Eureka) ou une formulation correspondante dénuée d'ambiguïté, serait affichée de manière visible et serait facilement accessible ; représentée par un bouton sur un écran, avec une coche. Étape 2 : elle permettrait au consommateur d'envoyer une déclaration de résiliation en ligne indiquant son nom, les éléments permettant d'identifier le contrat et les précisions sur le moyen électronique par lequel l'accusé de réception lui sera envoyé ; représentée par un formulaire de trois lignes. Étape 3 : le consommateur la soumettrait au moyen d'une fonction de confirmation portant uniquement la mention « confirm the contract termination » (version anglaise ; l'image porte « confirmer la résiliation du contrat », traduction d'Eureka) ou une formulation correspondante dénuée d'ambiguïté. Étape 4 : le professionnel devrait envoyer au consommateur un accusé de réception sur un support durable sans retard injustifié, et au plus tard dans un délai d'une semaine. L'article porte sur la manière de résilier, non sur la question de savoir si ou quand un contrat peut prendre fin.
si : contrats conclus en ligne
1
résilier le contrat ici
Obligatoire
2
Consommateur
Contrat
Courrier électronique
déclaration de résiliation
3
confirmer la résiliation du contrat
4
Professionnel
Consommateur
accusé de réception
sous une semaine
Un professionnel permettant aux consommateurs de conclure des contrats en ligne devrait proposer une fonction de résiliation en ligne portant la mention « terminate the contract here » (version anglaise) ou une formulation correspondante dépourvue d'ambiguïté.
Fonction de rétractation en ligne Quatre étapes numérotées. Selon la proposition, pour les contrats à distance au sens de l'article 2, point 7), de la directive 2011/83/UE, y compris les contrats de fourniture de services financiers, conclus au moyen d'une interface en ligne, le professionnel devrait veiller à ce que le consommateur puisse se rétracter du contrat en utilisant une fonction de rétractation. Étape 1 : la fonction porterait la mention « withdraw from contract here » (version anglaise ; l'image porte « se rétracter du contrat ici », traduction d'Eureka) ou une formulation correspondante dénuée d'ambiguïté, serait affichée de manière visible, facilement accessible et disponible en permanence pendant le délai de rétractation ; représentée par un bouton sur un écran, avec une coche, au-dessus d'une accolade figurant le délai de rétractation. Étape 2 : elle permettrait au consommateur d'envoyer une déclaration de rétractation en ligne indiquant son nom, les éléments permettant d'identifier le contrat et les précisions sur le moyen électronique par lequel l'accusé de réception lui sera envoyé ; représentée par un formulaire de trois lignes. Étape 3 : le consommateur la soumettrait au moyen d'une fonction de confirmation portant uniquement la mention « confirm withdrawal » (version anglaise ; l'image porte « confirmer la rétractation », traduction d'Eureka) ou une formulation correspondante dénuée d'ambiguïté. Étape 4 : le professionnel devrait envoyer au consommateur un accusé de réception sur un support durable sans retard injustifié ; cet article ne fixe aucun délai en jours ou en semaines. Le droit de rétractation et sa durée découlent de la directive 2011/83/UE, et non de cet article.
si : contrats à distance conclus en ligne
1
se rétracter du contrat ici
Obligatoire
délai de rétractation
2
Consommateur
Contrat
Courrier électronique
déclaration de rétractation
3
confirmer la rétractation
4
Professionnel
Consommateur
accusé de réception sans retard injustifié
Pour les contrats à distance conclus en ligne, le professionnel devrait proposer une fonction de rétractation portant la mention « withdraw from contract here » (version anglaise) ou une formulation correspondante dépourvue d'ambiguïté, disponible pendant tout le délai de rétractation.
Un être humain au service clientèle
Selon la proposition, lorsqu'un professionnel fournit un service clientèle en ligne après la conclusion d'un contrat, il devrait veiller à ce qu'une communication avec un être humain soit mise à disposition. Deux conditions sont représentées dans un même cadre et reliées par le mot « et » : le consommateur le demande (à la demande du consommateur), et les autres moyens ne sont pas efficaces. Les autres moyens sont représentés par un système automatisé et un message, sous lesquels figure une ligne grise interrompue ; le texte ne les limite pas aux systèmes automatisés. Une flèche mène du cadre à une personne portant un casque, avec une coche : un être humain. Un bandeau en bas indique que l'article ne s'appliquerait pas aux services d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE.
si : service clientèle en ligne
Contrat
sur demande
et
autres moyens
inefficaces
Obligatoire
être humain
sauf : services d'investissement
Lorsqu'un professionnel fournit un service clientèle en ligne après la conclusion d'un contrat, il devrait permettre la communication avec un être humain sur demande, lorsque les autres moyens ne sont pas efficaces.
Systèmes automatisés : le choix du consommateur
Selon la proposition, les professionnels qui mettent à disposition des systèmes automatisés que les consommateurs peuvent utiliser pour conclure et exécuter des contrats en leur nom devraient veiller à ce que, lors de la première utilisation, les consommateurs soient tenus de choisir expressément l'une de trois options. L'image montre un consommateur, un système automatisé tenant un contrat, et une fiche intitulée « première utilisation » avec trois options égales, dont aucune n'est présélectionnée : confirmer tous les contrats proposés par le système avant d'être lié ; confirmer uniquement un certain type de contrats, selon des critères fixés par le consommateur, notamment un prix maximal et une limite de durée (représentés par une étiquette de prix sous une ligne et une horloge) ; ou aucune confirmation des contrats avant d'être lié. Une coche marque l'obligation du professionnel. En dessous : les consommateurs pourraient modifier leur choix à tout moment, et le professionnel devrait envoyer une confirmation du choix sur un support durable. Un bandeau en bas indique que l'article ne s'appliquerait pas à la fourniture de services financiers.
Consommateur
Système automatisé
première utilisation
Obligatoire
confirmer tous les contrats
confirmer un certain type
aucune confirmation
modifier à tout moment
confirmation
du choix
sauf : services financiers
Lors de la première utilisation d'un système automatisé qui conclut des contrats pour leur compte, les consommateurs devraient choisir expressément de confirmer tous les contrats, seulement un certain type de contrats ou aucun.
Systèmes automatisés : autres garanties
Selon la proposition, trois panneaux. Premier panneau : si un paiement a été reçu par le professionnel qui met le système automatisé à disposition pour avoir proposé un contrat, ou s'il existe un conflit d'intérêts avec les professionnels concernés par un contrat proposé, le système automatisé devrait le divulguer et exiger du consommateur qu'il confirme le contrat correspondant, indépendamment du choix exprimé auparavant par le consommateur. Deuxième panneau : lorsque le système automatisé conclut un contrat avec un professionnel, il transmettrait à ce professionnel les coordonnées du consommateur nécessaires à l'exécution du contrat, et ce professionnel devrait envoyer au consommateur une confirmation du contrat sur un support durable, dans un langage clair et compréhensible. Troisième panneau, avec un signe d'interdiction : les professionnels ne pourraient pas concevoir, organiser ou exploiter leurs interfaces en ligne d'une manière qui impose aux consommateurs d'utiliser des systèmes automatisés pour y accéder ou pour y conclure des transactions commerciales ; le signe porte sur l'obligation imposée, non sur le système automatisé. Un bandeau en bas indique que l'article ne s'appliquerait pas à la fourniture de services financiers.
si : paiement reçu
ou : conflit d'intérêts
Professionnel
Système automatisé
divulguer
confirmation par
le consommateur
Système automatisé
Professionnel
Consommateur
coordonnées
confirmation du contrat
Consommateur
Système automatisé
Interdit
imposer des
systèmes automatisés
sauf : services financiers
Les systèmes automatisés devraient signaler les paiements et les conflits d'intérêts, les professionnels devraient confirmer les contrats conclus, et aucun professionnel ne pourrait obliger les consommateurs à utiliser un système automatisé.
Contrats conclus uniquement par systèmes automatisés
Selon la proposition, lorsqu'un contrat est conclu par le professionnel et par le consommateur uniquement au moyen de systèmes automatisés, le professionnel serait autorisé à fournir les informations visées à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE uniquement dans un format couramment utilisé et lisible par machine. Cette faculté est représentée par un fichier entre accolades allant du système automatisé du professionnel à celui du consommateur, marqué du mot « pourrait ». Une seconde flèche va du professionnel, au-dessus des deux systèmes, jusqu'au consommateur en personne et porte une enveloppe avec une coche : le professionnel devrait fournir au consommateur la confirmation du contrat sur un support durable, dans un langage clair et compréhensible.
si : par systèmes automatisés seuls
Contrat
support durable
langage clair et compréhensible
Consommateur
Professionnel
Système automatisé
Système automatisé
pourrait
format lisible par machine
Lorsqu'un contrat est conclu exclusivement au moyen de systèmes automatisés, le professionnel pourrait fournir les informations précontractuelles uniquement dans un format lisible par machine, mais devrait confirmer le contrat au consommateur dans un langage clair.
Prospection directe : d'abord le consentement
Selon la proposition, trois panneaux sur la prospection directe. Premier panneau, avec un signe d'interdiction : les professionnels ne pourraient pas utiliser de systèmes automatisés d'appel sans intervention humaine (automates d'appel), de SMS, de MMS ni de courrier électronique à des fins de prospection directe sans le consentement préalable du consommateur. Deuxième panneau, relié uniquement à l'icône du courrier électronique, l'exception : lorsqu'un professionnel obtient de ses clients leurs coordonnées électroniques en vue d'un courrier électronique, dans le cadre de la vente ou de la fourniture d'un produit, ce professionnel pourrait les utiliser à des fins de prospection directe pour ses propres produits analogues, à condition que les consommateurs se voient clairement donner la possibilité de s'y opposer, sans frais et de manière simple, au moment de la collecte et à l'occasion de chaque message. Troisième panneau, avec un signe d'interdiction : les professionnels ne pourraient pas appeler un consommateur à des fins de prospection directe au moyen d'autres systèmes de communication sans le consentement préalable du consommateur ou, lorsque le droit national de l'État membre de résidence du consommateur le prévoit, lorsque le consommateur s'y est opposé ; l'image reprend le « ou » du texte et ne le tranche pas. Bandeau inférieur : chaque courrier électronique de prospection directe devrait indiquer une adresse électronique valable à laquelle le destinataire peut demander qu'il soit mis fin à ces communications.
prospection directe
Appel téléphonique
Système automatisé
SMS
MMS
Courrier électronique
Interdit
Consommateur
sans consentement
préalable
Professionnel
Consommateur
peut
Courrier électronique
ses propres
produits analogues
possibilité
de s'opposer
Appel téléphonique
Être humain
Interdit
Consommateur
sans consentement
préalable
ou : opposition
adresse électronique valable
Les professionnels auraient besoin du consentement préalable du consommateur pour la prospection directe par automates d'appel, SMS, MMS ou courrier électronique, avec une exception pour leurs propres clients.
Pas de contournement du chapitre III
Selon la proposition, les professionnels ne pourraient adopter aucun comportement qui compromette le respect effectif de leurs obligations prévues au chapitre III. Les obligations sont représentées par un mur ; un professionnel suit un chemin en pointillés qui contourne le mur, et un signe d'interdiction est placé sur ce chemin. En dessous, cinq types de comportement que l'article cite : contractuel, commercial, technique, le recours à des techniques comportementales et la conception d'interface. Une sixième case, en pointillés, avec trois points, représente « ou de toute autre nature » : la liste n'est pas fermée.
Professionnel
Interdit
obligations du chapitre III
contractuel
commercial
technique
techniques de
comportement
conception
d'interface
Les professionnels ne pourraient adopter aucun comportement qui compromettrait le respect effectif de leurs obligations prévues au chapitre III.