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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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État de la procédure

Proposition de règlement, COM(2026) 1100 · procédure 2026/0356(COD)

État actuel : Première lecture

Source : Parlement européen, Observatoire législatif, vérifié le 20 novembre 2026

Prochaine étape

La proposition en est à la première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

L'Observatoire législatif du Parlement européen indique comme stade de la procédure « Preparatory phase in Parliament » (version anglaise). Pour la commission compétente au fond et les commissions saisies pour avis, il indique « Pending final decision on the referral » (version anglaise). Aucun rapporteur ni aucune date prévisionnelle n'y figure, et rien n'est encore indiqué pour le Conseil.

La prochaine étape au Parlement est le renvoi de la proposition à une commission compétente au fond, qui désigne un rapporteur chargé d'élaborer le rapport du Parlement. Le Conseil examine la proposition en parallèle. Le Comité économique et social européen doit être consulté.

Les parlements nationaux disposent d'un délai de huit semaines, à compter de la date de transmission du projet, pour adresser un avis motivé s'ils estiment que celui-ci n'est pas conforme au principe de subsidiarité (protocole n° 2 annexé aux traités).

Quand : Aucune date n'a été annoncée. L'Observatoire législatif indique que le renvoi en commission est en attente.

Habituellement : Ni le Parlement ni le Conseil ne sont soumis à un délai pour leur première lecture. Au cours de la législature 2019-2024, les dossiers conclus en première lecture ont nécessité en moyenne 17 mois entre la proposition de la Commission et la signature de l'acte adopté, ou 20 mois si l'on exclut les dossiers traités selon la procédure d'urgence (Parlement européen, rapport d'activité sur la procédure législative ordinaire, neuvième législature, section 2.4).

Sources : Parlement européen, Observatoire législatif : fiche de procédure 2026/0356(COD); Parlement européen, données ouvertes : procédure 2026-0356; Parlement européen, procédure législative ordinaire : vue d'ensemble; Parlement européen, rapport d'activité : « Developments and trends in the ordinary legislative procedure », du 2 juillet 2019 au 15 juillet 2024 (PDF); Parlement européen, fiches thématiques sur l'Union européenne : le principe de subsidiarité; Commission européenne, mécanisme de contrôle de la subsidiarité. Vérifié le 19 novembre 2026

La procédure, étapes les plus récentes d’abord

  1. Proposition présentée par la Commission

    Commission européenne

    Source : Commission européenne, COM(2026) 1100

Avant la proposition

  1. Conclusions du Conseil sur l'agenda du consommateur 2030

    Conseil de l'Union européenne

    Source : Conseil de l'Union européenne, document 6634/26

  2. L'agenda du consommateur 2030 annonce un Digital Fairness Act pour 2026

    Commission européenne

    Source : Commission européenne, article d'actualité

  3. Clôture de la consultation publique sur le Digital Fairness Act

    Commission européenne

    Source : Commission européenne, avis de consultation (digital-strategy.ec.europa.eu)

  4. Le programme de travail de la Commission pour 2026 mentionne le Digital Fairness Act

    Commission européenne

    Source : Commission européenne, page du programme de travail de la Commission pour 2026 et fiche d'information correspondante

  5. Ouverture de la consultation publique et de l'appel à contributions sur le Digital Fairness Act

    Commission européenne

    Source : Commission européenne, avis de consultation (digital-strategy.ec.europa.eu)

  6. Dialogue de mise en œuvre sur la protection des consommateurs dans l'environnement numérique

    Commission européenne

    Source : Commission européenne, page de l'événement

  7. Résolution du Parlement sur les anciens défis et les nouvelles pratiques commerciales

    Parlement européen

    Source : Parlement européen, Observatoire législatif, procédure 2025/2542(RSP)

  8. La Commission publie le bilan de qualité sur l'équité numérique

    Commission européenne

    Source : Commission européenne, communiqué de presse IP/24/4901

  9. La lettre de mission demande au commissaire désigné d'élaborer un Digital Fairness Act

    Commission européenne

    Source : Commission européenne, lettre de mission de la présidente von der Leyen à Michael McGrath

  10. Résolution du Parlement sur la conception addictive des services en ligne et la protection des consommateurs

    Parlement européen

    Source : Parlement européen, Observatoire législatif, procédure 2023/2043(INI)

Eureka ajoute les liens et les définitions…