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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Questions et réponses

Réponses d'Eureka

Le Digital Fairness Act a-t-il déjà force de loi ?

Non. Il s'agit d'une proposition de règlement, COM(2026) 1100 final, datée du 11 novembre 2026. Le préambule désigne le Parlement européen et le Conseil comme les institutions qui l'adopteraient, statuant conformément à la procédure législative ordinaire. S'il était adopté, il s'appliquerait à partir de la date prévue à l'article 40, paragraphe 2, que la proposition indique uniquement sous la forme « [12 months after the entry into force] » (version anglaise).

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Le Digital Fairness Act est-il un règlement ou une directive ?

La proposition porte sur un règlement. Sa formule finale indique qu'il serait obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres. Il abrogerait la directive 2005/29/CE. L'exposé des motifs indique que la proposition transformerait en règlement le droit matériel relatif aux pratiques commerciales déloyales, qui figure aujourd'hui dans une directive.

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À qui le Digital Fairness Act s'appliquerait-il ?

Il s'appliquerait aux pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs avant, pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit. Un professionnel serait toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ainsi que toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel. Un consommateur serait toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le Digital Fairness Act s'appliquerait-il aux professionnels situés en dehors de l'UE ?

Les articles ne contiennent aucune disposition distincte sur les professionnels établis en dehors de l'Union. L'article 2, paragraphe 1, définit le champ d'application par la pratique : les pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs portant sur un produit. L'exposé des motifs indique que la directive 2005/29/CE s'applique à tout professionnel qui cible des consommateurs dans l'UE, y compris les professionnels établis en dehors de l'UE, et que l'article 2 reprend le champ d'application de cette directive.

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Le Digital Fairness Act interdirait-il les interfaces trompeuses (« dark patterns ») ?

L'article 10 interdirait aux professionnels de concevoir, d'organiser ou d'exploiter leurs interfaces en ligne d'une manière susceptible de tromper ou de manipuler les consommateurs, ou susceptible d'altérer par ailleurs de manière substantielle leur comportement économique. L'annexe I, partie III, énumère des interfaces trompeuses (points 53 à 62) qui seraient réputées déloyales en toutes circonstances. La Commission pourrait compléter ou modifier cette liste par voie d'acte délégué.

Le Digital Fairness Act imposerait-il un bouton de résiliation en ligne ?

Lorsqu'un professionnel offre aux consommateurs la possibilité de conclure des contrats au moyen d'une interface en ligne, les consommateurs devraient pouvoir résilier le contrat au moyen d'une fonction de résiliation en ligne, quel que soit le mode de conclusion du contrat. Cette fonction porterait la mention « terminate the contract here » (version anglaise) ou une formulation correspondante dénuée d'ambiguïté, et serait affichée de manière visible et facilement accessible. Le considérant 74 indique que cette fonction ne conférerait pas en elle-même de droit de résilier un contrat.

Que changerait le Digital Fairness Act pour les offres d'essai gratuit ?

Pour les contrats assortis d'une période d'essai gratuite conclus au moyen d'une interface en ligne ou par d'autres moyens numériques, le professionnel devrait envoyer un rappel sur un support durable dans un délai raisonnable avant la fin de la période d'essai. Si le rappel n'était pas envoyé, ou si le consommateur n'avait pas expressément accepté, avant la fin de la période d'essai, de poursuivre le contrat à titre onéreux, le consommateur ne serait pas lié par le contrat.

Les professionnels devraient-ils envoyer un rappel avant le renouvellement automatique d'un abonnement ?

Les articles 21 et 22 imposeraient un rappel pour les contrats de fourniture continue de produits faisant l'objet d'une prolongation automatique et conclus au moyen d'une interface en ligne ou par d'autres moyens numériques. Pour les contrats d'une durée de six mois ou plus, le rappel serait dû au plus tôt un mois et au plus tard quatorze jours avant la prolongation. L'article 22 prévoit un autre élément déclencheur pour les contrats plus courts. À défaut de rappel, le consommateur pourrait résilier le contrat sans frais jusqu'à ce que le professionnel en envoie un.

L'article 22, paragraphe 4, prévoirait une dérogation dans le cadre des services d'investissement : lorsque le consommateur a donné son consentement explicite à la prolongation automatique d'un contrat d'investissement à court terme portant sur des instruments financiers, aucun rappel ne serait requis.

Le Digital Fairness Act interdirait-il les loot boxes (coffres à butin) ?

Les articles n'emploient pas le terme « loot boxes » (version anglaise). Ils réglementent les systèmes de récompense variable payants ; le considérant 63 cite les loot boxes comme exemple. Les professionnels devraient informer les consommateurs des types d'objets disponibles et de la probabilité de les obtenir, et fournir des outils permettant de désactiver ces systèmes. Lorsqu'un produit s'adresse à des mineurs, ou que le professionnel a connaissance avec une certitude raisonnable que des mineurs l'utilisent, de tels systèmes ne pourraient pas être proposés aux mineurs.

L'article 15, paragraphe 3, ne s'appliquerait pas aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne ou de services de plateformes de partage de vidéos, de compagnons d'IA et d'agents conversationnels (chatbots) généralistes qui sont soumis à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) [EU KIDS Act].

Les mécanismes « pay-to-win » seraient-ils interdits pour les mineurs ?

L'article 16 interdirait aux professionnels de proposer des mécanismes « pay-to-progress » et « pay-to-win » aux mineurs lorsque leurs produits s'adressent à des mineurs, ou lorsqu'ils ont connaissance avec une certitude raisonnable que le produit est utilisé par des mineurs. L'article 3 les définit comme des achats intégrés à un jeu ou à une application, effectués au moyen d'opérations de paiement ou en échange de monnaies virtuelles payantes, qui sont nécessaires, ou présentés comme nécessaires, pour progresser ou réussir dans le jeu ou l'application.

Que prévoirait le Digital Fairness Act pour les monnaies virtuelles des jeux et des applications ?

Un professionnel proposant des monnaies virtuelles payantes servant à acheter ses objets virtuels ou d'autres produits devrait indiquer la valeur monétaire correspondante de ces objets ou produits, ou leur valeur monétaire estimée dans la monnaie dans laquelle le consommateur a acquis la première monnaie virtuelle.

L'obligation d'indiquer la valeur monétaire ne s'appliquerait pas aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne ou de services de plateformes de partage de vidéos, de compagnons d'IA et d'agents conversationnels (chatbots) généralistes qui sont soumis à l'obligation d'information prévue à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) [EU KIDS Act].

Lorsqu'un produit s'adresse à des mineurs, ou que le professionnel a connaissance avec une certitude raisonnable que des mineurs l'utilisent, les monnaies virtuelles payantes seraient désactivées par défaut pour les mineurs et activées uniquement après approbation d'un parent ou d'un tuteur.

Le Digital Fairness Act interdirait-il la conception addictive ?

L'article 17 ne contient aucune interdiction. Les professionnels qui conçoivent, organisent ou exploitent des produits numériques d'une manière qui vise à encourager, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'elle encourage, une utilisation compulsive ou excessive devraient fournir aux consommateurs des outils efficaces et facilement accessibles permettant de désactiver quatre fonctionnalités énumérées. Celles-ci concernent la lecture automatique et la consommation ininterrompue de contenus, certaines notifications, les incitations à interagir à heures régulières et les fonctionnalités simulant des relations interpersonnelles. L'article prévoit des exclusions liées au règlement (UE) [EU KIDS Act].

Le Digital Fairness Act interdirait-il la publicité personnalisée ?

Pas de manière générale. L'article 12 interdirait aux professionnels de cibler des publicités sur la base du profilage dans deux cas : en utilisant les données à caractère personnel du consommateur lorsque le professionnel a connaissance avec une certitude raisonnable que le consommateur est mineur, et en utilisant des catégories particulières de données à caractère personnel. Les professionnels ne seraient pas tenus de traiter des données à caractère personnel supplémentaires pour déterminer si le consommateur est mineur. Les fournisseurs de plateformes en ligne auxquels s'applique la section 3 du chapitre III du règlement (UE) 2022/2065 seraient exclus.

Le Digital Fairness Act interdirait-il la tarification personnalisée ?

Pas de manière générale. L'article 13 interdirait de personnaliser le prix sur la base du profilage d'une manière raisonnablement susceptible de causer un préjudice au consommateur, lorsque le professionnel a connaissance avec une certitude raisonnable que le consommateur est mineur, ou qu'il est vulnérable en raison de son âge, de sa crédulité, d'un handicap ou de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer son jugement. Les professionnels ne seraient pas tenus de traiter des données à caractère personnel supplémentaires pour le déterminer.

Quelles règles s'appliqueraient au marketing d'influence ?

Les professionnels pratiquant le marketing d'influence devraient signaler l'intention commerciale de chaque communication commerciale au moyen des termes « advertisement » ou « commercial collaboration » (version anglaise). Ils ne pourraient pas y inclure d'incitations directes adressées aux mineurs à acheter des produits. Le marketing d'influence portant sur des produits dont la publicité auprès des consommateurs est interdite par le droit de l'Union ou le droit national, ainsi que sur des produits dangereux, ne serait pas autorisé. Tout professionnel recourant à des services de marketing d'influence devrait en garantir le respect par voie contractuelle ou, en l'absence de contrat, par d'autres moyens appropriés.

Les consommateurs auraient-ils le droit de parler à un être humain au service clientèle ?

Lorsqu'un professionnel fournit un service clientèle en ligne après la conclusion d'un contrat, la communication avec un être humain devrait être mise à disposition à la demande du consommateur et lorsque les autres moyens ne sont pas efficaces. Les services d'investissement au sens de la directive 2014/65/UE seraient exclus. Le considérant 76 indique que cette communication pourrait avoir lieu dans la langue du contrat, gratuitement et sans retard injustifié pendant les heures d'ouverture du professionnel ; l'article 25 lui-même ne le prévoit pas.

Que prévoirait le Digital Fairness Act pour les systèmes automatisés qui concluent des contrats pour le compte d'un consommateur ?

Les professionnels qui mettent de tels systèmes à disposition devraient fournir aux consommateurs des outils leur permettant d'exprimer leurs choix ainsi que de définir et d'ajuster les paramètres de ces systèmes. Lors de la première utilisation, les consommateurs devraient choisir expressément s'ils souhaitent confirmer tous les contrats, seulement un certain type de contrats, ou aucun, avant d'être liés. Le système devrait indiquer tout paiement reçu pour la proposition d'un contrat et tout conflit d'intérêts. L'article 26 ne s'appliquerait pas à la fourniture de services financiers.

Que changerait le Digital Fairness Act pour les billets pour des manifestations et les files d'attente virtuelles ?

Pour les billets pour des manifestations dont le prix est susceptible d'augmenter du fait des actions du professionnel ou de processus automatisés ou algorithmiques, l'invitation à l'achat devrait indiquer le nombre de billets de la catégorie concernée disponibles au prix annoncé ainsi que le prix maximal. Un professionnel utilisant un système de file d'attente virtuelle devrait afficher le prix actuel, en indiquant s'il est susceptible de varier pendant l'attente et, dans l'affirmative, le prix maximal.

Comment le respect du Digital Fairness Act serait-il assuré, et à combien pourraient s'élever les amendes ?

Les États membres assureraient le respect des règles par l'intermédiaire des tribunaux ou des autorités administratives ; la Commission disposerait de pouvoirs à l'égard des infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union.

Pour les sanctions infligées conformément à l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394, le montant maximal de l'amende au niveau national serait d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel du professionnel dans le ou les États membres concernés, ou d'au moins 2 millions d'EUR lorsque les informations sur le chiffre d'affaires ne sont pas disponibles. Les amendes infligées par la Commission, dans les affaires sur lesquelles elle enquête, ne pourraient pas dépasser 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial.

Qu'abrogerait le Digital Fairness Act ?

La directive 2005/29/CE. Selon l'article 38, la directive serait abrogée et les références faites à celle-ci s'entendraient comme faites au règlement, à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II. L'article 38 ne fixe aucune date pour l'abrogation. L'exposé des motifs indique que l'abrogation prendrait effet à compter de la date d'application du règlement.

Voir :

Quand le Digital Fairness Act s'appliquerait-il ?

La proposition ne fixe aucune date calendaire. Selon l'article 40, le règlement entrerait en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'appliquerait à partir d'une date que la proposition indique sous la forme « [12 months after the entry into force] » (version anglaise). Ce libellé est un espace réservé entre crochets dans la proposition. Le texte n'indique aucune date d'adoption ni de publication.

Quel serait le rapport entre le Digital Fairness Act et le règlement sur les services numériques ainsi que d'autres actes de l'UE ?

Selon l'article 4, le règlement serait sans préjudice des autres actes juridiques de l'Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Il en cite six : le règlement (UE) 2016/679, le règlement (UE) 2022/1925, le règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques), le règlement (UE) 2024/1689, la directive 2010/13/UE et le règlement (UE) [EU KIDS Act]. En cas de conflit, ces autres règles de l'Union prévaudraient et s'appliqueraient à ces aspects spécifiques. Le considérant 9 précise ce qui constitue un conflit.

Eureka ajoute les liens et les définitions…