Thèmes
- Interfaces trompeuses
L'article 10 interdirait aux professionnels de concevoir, d'organiser ou d'exploiter leurs interfaces en ligne d'une manière susceptible de tromper ou de manipuler les consommateurs. L'annexe I, partie III, énumère les interfaces trompeuses (« dark patterns ») qui seraient réputées déloyales …
- Conception addictive
L'article 17 concerne les produits numériques conçus, organisés ou exploités d'une manière qui vise à encourager une utilisation compulsive ou excessive, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'elle l'encourage. Il imposerait aux professionnels de mettre à la disposition des consommateurs …
- Mineurs
La proposition ne comporte pas d'article unique consacré aux mineurs. Elle définit le mineur ou l'enfant comme toute personne physique âgée de moins de 18 ans, et les règles qui visent les mineurs ou les enfants sont réparties entre les …
- Jeux et monnaies virtuelles
Les articles 14 à 16 portent sur les monnaies virtuelles payantes, les systèmes de récompense variable payants et les mécanismes « pay-to-progress » et « pay-to-win ». L'exposé des motifs les regroupe sous l'intitulé de pratiques visant à maximiser les …
- Marketing d'influence
L'article 3 définit le marketing d'influence comme une pratique commerciale par laquelle des professionnels utilisent leur popularité auprès de leur public pour promouvoir, directement ou indirectement, des produits en échange d'un paiement. L'article 11 fixerait des règles pour les professionnels …
- Publicité et tarification personnalisées
Les articles 12 et 13 concernent la publicité et les prix fondés sur le profilage au sens de l'article 4, point 4), du règlement (UE) 2016/679. Aucun des deux articles n'interdirait la personnalisation en général. Chacun énonce des cas précis …
- Abonnements, période d'essai gratuite et résiliation
Les articles 20 à 24 portent sur les contrats comportant une période d'essai gratuite, les rappels avant la prolongation automatique d'un contrat, une fonction de résiliation des contrats en ligne et une fonction de rétractation. Les articles 20 à 22 …
- Service clientèle et contrats automatisés
L'article 25 concerne la communication avec un être humain dans le cadre du service clientèle en ligne. Les articles 26 et 27 concernent les systèmes automatisés, définis comme des logiciels capables d'accomplir des actions et de prendre des décisions produisant …
- Mise en œuvre et sanctions
Le chapitre IV (articles 30 à 36) porte sur la mise en œuvre, les recours et les sanctions. Les États membres assureraient le respect du règlement par l'intermédiaire de juridictions ou d'autorités administratives, et la Commission disposerait de pouvoirs pour …