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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 100

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Texte du considérant 100proposition de la Commission

(100)Lorsque l’affichage d’un label de développement durable est accompagné d’une communication commerciale suggérant ou donnant l’impression qu’un produit a une incidence positive ou nulle sur l’environnement, ou est moins nocif pour l’environnement que des produits concurrents, ce label de développement durable devrait également être considéré comme une allégation environnementale.

Eureka ajoute les liens et les définitions…