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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 103

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Texte du considérant 103proposition de la Commission

(103)Le présent règlement devrait également interdire de faire porter une allégation environnementale sur l’ensemble d’un produit ou l’ensemble de l’entreprise d’un professionnel alors qu’elle ne concerne en réalité qu’un des aspects du produit ou une activité spécifique et non représentative de l’entreprise du professionnel. Cette interdiction s’appliquerait, par exemple, lorsqu’un produit est commercialisé comme ayant été «fabriqué avec des matériaux recyclés», ce qui donne l’impression que l’ensemble du produit est fabriqué à partir de matériaux recyclés, alors qu’en réalité, seul l’emballage l’est, ou lorsqu’un professionnel donne l’impression d’utiliser uniquement des sources d’énergie renouvelable, alors qu’en réalité, plusieurs des sites de son entreprise continuent à utiliser des combustibles fossiles. En conséquence, l’interdiction ne devrait pas empêcher un professionnel de faire porter des allégations environnementales sur l’ensemble de son entreprise, à condition que ces allégations soient précises et vérifiables et qu’elles n’exagèrent pas les avantages environnementaux, comme ce serait le cas dans le second de ces exemples si ce professionnel devait déclarer une diminution de l’utilisation de combustibles fossiles pour son entreprise dans son ensemble.

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