Considérant 113
Texte du considérant 113proposition de la Commission
(113)Il devrait également être interdit de ne pas informer le consommateur du fait qu’une mise à jour logicielle aura une incidence négative sur le fonctionnement de biens comportant des éléments numériques ou sur l’utilisation de contenus numériques ou de services numériques. Généralement, les professionnels chargés du développement des mises à jour logicielles sont censés disposer de ces informations, tandis que les autres professionnels peuvent s’appuyer sur des informations fiables fournies, par exemple, par les développeurs de logiciels, les fournisseurs ou les autorités nationales compétentes. Par exemple, lorsqu’un consommateur est invité à mettre à jour le système d’exploitation de son téléphone intelligent, le professionnel ne devrait pas lui dissimuler le fait que cette mise à jour est susceptible d’avoir une incidence négative sur le fonctionnement de l’une des fonctionnalités du téléphone, par exemple la batterie ou les performances de certaines applications, ou d’entraîner un ralentissement général du téléphone. L’interdiction devrait s’appliquer à toutes les mises à jour, y compris les mises à jour relatives à la sécurité et aux fonctionnalités. Les mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires pour maintenir la conformité du bien, du contenu numérique et du service numérique, sont également soumises à l’article 8 de la directive (UE) 2019/770 et à l’article 7 de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil 58 . Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’article 19 de la directive (UE) 2019/770.