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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 117

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Texte du considérant 117proposition de la Commission

(117)Une autre pratique liée à l’obsolescence précoce et qui devrait être interdite consiste à inciter le consommateur à remplacer les consommables d’un produit ou à se réapprovisionner en consommables dudit produit avant que des raisons techniques ne le justifient. De telles pratiques incitent à tort le consommateur à croire que les biens ne fonctionneront plus si leurs consommables ne sont pas remplacés, ce qui l’amène à acheter plus de consommables que nécessaire. Serait par exemple interdite la pratique consistant à insister auprès du consommateur, via les paramètres de l’imprimante, pour qu’il remplace les cartouches d’encre avant qu’elles ne soient effectivement vides, afin de stimuler l’achat de cartouches d’encre supplémentaires.

Eureka ajoute les liens et les définitions…