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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 124

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Texte du considérant 124proposition de la Commission

(124)Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en atteignant un niveau élevé de protection du consommateur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.

Eureka ajoute les liens et les définitions…