Article 39 · Rapport de la Commission et réexamen
En brefRésumé d'Eureka
La Commission évaluerait la mise en œuvre des mesures prévues par le règlement et présenterait un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. La proposition indique le délai sous la forme « [60 months after the date of application] » (version anglaise). Sur la base de ce rapport, la Commission présenterait, le cas échéant, une proposition législative visant à modifier le règlement.
Texte de l'article 39proposition de la Commission
Article 39
Rapport de la Commission et réexamen
1.Au plus tard le [60 mois après la date d’application], la Commission évalue la mise en œuvre des mesures prévues par le présent règlement et fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.
2. Sur la base du rapport prévu au paragraphe 1, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, s’il y a lieu, une proposition législative visant à modifier le présent règlement.
Remplace
- Article 18, paragraphe 1, first sentence de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 39, paragraphe 1) · Comparer dans Eureka
- Article 18, paragraphe 1, second sentence de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 39, paragraphe 2) · Comparer dans Eureka