La directive 2005/29/CE serait abrogée. Les références faites à la directive abrogée s'entendraient comme faites au présent règlement et seraient à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
Le règlement abrogerait la directive 2005/29/CE et la remplacerait.L’acte en images
Texte de l'article 38 · proposition de la Commission
Article 38
Abrogation de la directive 2005/29/CE
1.La directive 2005/29/CE est abrogée.
2.Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
Considérants qui expliquent cet article
Considérant 123La directive 2005/29/CE devrait être abrogée.