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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Article 38 · Abrogation de la directive 2005/29/CE

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En brefRésumé d'Eureka

La directive 2005/29/CE serait abrogée. Les références faites à la directive abrogée s'entendraient comme faites au présent règlement et seraient à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

De la directive au règlement À gauche, un document grisé et barré représente la directive 2005/29/CE, que la proposition abrogerait. À droite, un document plus grand représente le Digital Fairness Act. Une flèche relie les articles 5 à 9 et l'annexe I de la directive au bloc « Articles 5 à 9, annexe I » du règlement, comme le tableau de correspondance les fait correspondre. Un second bloc, mis en évidence, le chapitre III avec les articles 10 à 29, n'a pas de flèche : ces articles ne figurent pas dans le tableau de correspondance. Directive 2005/29/CE abrogée Digital Fairness Act Articles 5 à 9,annexe I Chapitre III :articles 10 à 29
Le règlement abrogerait la directive 2005/29/CE et la remplacerait. L’acte en images

Texte de l'article 38proposition de la Commission

Article 38

Abrogation de la directive 2005/29/CE

1.La directive 2005/29/CE est abrogée.

2.Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.

Considérants qui expliquent cet article

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