Le règlement entrerait en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. La proposition indique la date d'application sous la forme « [12 months after the entry into force] » (version anglaise).
Seule la date de la proposition est fixée ; toutes les étapes ultérieures sont calculées à partir de la publication au Journal officiel.L’acte en images
Texte de l'article 40 · proposition de la Commission
Article 40
Entrée en vigueur et application
1.Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2.Il est applicable à partir du [12 mois après la date d’entrée en vigueur].
Remplace
Article 20 de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 40, paragraphe 1) · Comparer dans Eureka