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Article 40 · Entrée en vigueur et application

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En brefRésumé d'Eureka

Le règlement entrerait en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. La proposition indique la date d'application sous la forme « [12 months after the entry into force] » (version anglaise).

De la proposition à l'application Une frise chronologique de cinq points, qui n'est pas à l'échelle. Le premier point, plein, est la proposition de la Commission datée du 11.11.2026. Les quatre autres sont creux, car ils n'ont pas encore de date calendaire : la publication au Journal officiel ; l'entrée en vigueur le vingtième jour suivant la publication ; l'application, que la proposition indique entre crochets comme intervenant 12 mois après l'entrée en vigueur ; et le rapport de la Commission, attendu à une échéance indiquée entre crochets comme 60 mois après la date d'application. 20e jour [12 months] d'ici [60 months] proposition publicationauJournalofficiel entréeen vigueur application rapport de laCommission 11.11.2026
Seule la date de la proposition est fixée ; toutes les étapes ultérieures sont calculées à partir de la publication au Journal officiel. L’acte en images

Texte de l'article 40proposition de la Commission

Article 40

Entrée en vigueur et application

1.Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.Il est applicable à partir du [12 mois après la date d’entrée en vigueur].

Remplace

  • Article 20 de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 40, paragraphe 1) · Comparer dans Eureka

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