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L’acte en images

De la proposition à l'application

Graphique d'Eureka

De la proposition à l'application Une frise chronologique de cinq points, qui n'est pas à l'échelle. Le premier point, plein, est la proposition de la Commission datée du 11.11.2026. Les quatre autres sont creux, car ils n'ont pas encore de date calendaire : la publication au Journal officiel ; l'entrée en vigueur le vingtième jour suivant la publication ; l'application, que la proposition indique entre crochets comme intervenant 12 mois après l'entrée en vigueur ; et le rapport de la Commission, attendu à une échéance indiquée entre crochets comme 60 mois après la date d'application. 20e jour [12 months] d'ici [60 months] proposition publicationauJournalofficiel entréeen vigueur application rapport de laCommission 11.11.2026
Seule la date de la proposition est fixée ; toutes les étapes ultérieures sont calculées à partir de la publication au Journal officiel.

Où le texte le dit

  • cover page

    Brussels, 11.11.2026

  • Article 40, paragraphe 1

    This Regulation shall enter into force on the twentieth day following its publication in the Official Journal of the European Union.

  • Article 40, paragraphe 2

    It shall apply from [12 months after the entry into force].

  • Article 39, paragraphe 1

    By [60 months after the date of application], the Commission shall evaluate the implementation of the measures provided for in this Regulation

  • Article 38, paragraphe 1

    Article 38 repeals Directive 2005/29/EC with effect from the date of application of this Regulation.

  • explanatory memorandum, section 5

    Article 38 repeals Directive 2005/29/EC with effect from the date of application of this Regulation.

Version anglaise

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