Aller au contenu
Eureka Digital Fairness Act Proposition
FR langue

L’acte en images

Interfaces en ligne trompeuses

Graphique d'Eureka

Interfaces en ligne trompeuses Selon la proposition, les professionnels (la devanture) ne pourraient pas concevoir, organiser ou exploiter leurs interfaces en ligne (l'écran), y compris leurs composantes visuelles, sonores et autres, d'une manière susceptible de tromper ou de manipuler les consommateurs, ou susceptible d'altérer de manière substantielle, d'une autre façon, le comportement économique des consommateurs ; le signe d'interdiction figure à côté de ces mots, non sur l'écran. En dessous, dans un panneau distinct : l'annexe I, partie III, contiendrait une liste d'interfaces trompeuses (« dark patterns ») qui seraient réputées déloyales en toutes circonstances ; cette liste s'ajouterait à la règle générale. La Commission pourrait modifier cette liste par voie d'acte délégué, en ajoutant ou en modifiant des interfaces trompeuses, ce que représente un crayon pointé vers la liste. Professionnel concevoir, organiser, exploiter interface en ligne Interdit tromper ou manipuler liste : annexe I, partie III Modification Commission pourrait modifier
Les professionnels ne pourraient pas concevoir, organiser ou exploiter leurs interfaces en ligne d'une manière susceptible de tromper ou de manipuler les consommateurs.

Où le texte le dit

  • Article 10, paragraphe 1

    in a manner that is likely to deceive or manipulate consumers, or in a manner that is likely to otherwise materially distort the economic behaviour of consumers.

  • Article 10, paragraphe 2

    Part III of Annex I contains a list of dark patterns which shall in all circumstances be regarded as unfair.

  • Article 10, paragraphe 3

    The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 37 to amend the list referred to in paragraph 2 by adding or by modifying dark patterns

  • Article 3, point 11)

    any software, including a website, part of a website or an application, including a mobile application, that is operated by or on behalf of a trader and serves to give consumers access to products

Version anglaise

Eureka ajoute les liens et les définitions…