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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Article 10 · Interfaces trompeuses

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Fait partie de : Interfaces trompeuses

En brefRésumé d'Eureka

Les professionnels ne pourraient pas concevoir, organiser ou exploiter leurs interfaces en ligne d'une manière susceptible de tromper ou de manipuler les consommateurs, ou d'altérer par ailleurs de manière substantielle le comportement économique des consommateurs. L'annexe I, partie III, énumère des interfaces trompeuses (« dark patterns ») réputées déloyales en toutes circonstances. La Commission pourrait compléter ou modifier cette liste par voie d'acte délégué.

Interfaces en ligne trompeuses Selon la proposition, les professionnels (la devanture) ne pourraient pas concevoir, organiser ou exploiter leurs interfaces en ligne (l'écran), y compris leurs composantes visuelles, sonores et autres, d'une manière susceptible de tromper ou de manipuler les consommateurs, ou susceptible d'altérer de manière substantielle, d'une autre façon, le comportement économique des consommateurs ; le signe d'interdiction figure à côté de ces mots, non sur l'écran. En dessous, dans un panneau distinct : l'annexe I, partie III, contiendrait une liste d'interfaces trompeuses (« dark patterns ») qui seraient réputées déloyales en toutes circonstances ; cette liste s'ajouterait à la règle générale. La Commission pourrait modifier cette liste par voie d'acte délégué, en ajoutant ou en modifiant des interfaces trompeuses, ce que représente un crayon pointé vers la liste. Professionnel concevoir, organiser, exploiter interface en ligne Interdit tromper ou manipuler liste : annexe I, partie III Modification Commission pourrait modifier

L’acte en images

Texte de l'article 10proposition de la Commission

Article 10

Interfaces trompeuses

1.Les professionnels s’abstiennent de concevoir, d’organiser ou d’exploiter leurs interfaces en ligne, y compris les composantes visuelles, auditives et autres de ces interfaces, d’une manière susceptible d’induire en erreur ou de manipuler les consommateurs ou d’une manière autrement susceptible d’altérer substantiellement le comportement économique des consommateurs.

2.L’annexe I, partie III, contient une liste d’interfaces trompeuses réputées déloyales en toutes circonstances.

3.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 37 afin de modifier la liste mentionnée au paragraphe 2 en y ajoutant des interfaces trompeuses ou en apportant des changements concernant celles qui y figurent déjà compte tenu de l’évolution des technologies et du marché, de la recherche sur le comportement des consommateurs et de l’expérience acquise par les autorités compétentes et par la Commission pour ce qui est de faire respecter la législation, pour autant qu’une telle modification soit nécessaire pour maintenir le niveau élevé de protection des consommateurs prévu par le présent règlement.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 51 Les professionnels utilisent de plus en plus des interfaces en ligne trompeuses sur leurs sites web, leurs…
  • Considérant 52 Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire de préciser qu’il est interdit d’utiliser des…
  • Considérant 119 Des déclarations précises et univoques sur la disponibilité ou la popularité d’un produit peuvent contribuer…
  • Considérant 120 Les techniques reposant sur des options par défaut que le consommateur doit rejeter, telles que les cases…
  • Considérant 121 Les fausses notifications ou les notifications fictives ne sont destinées à aucune fin légitime et sont…
  • Considérant 122 Les types d’interfaces trompeuses utilisés par les professionnels dans l’environnement numérique peuvent…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • consommateur

    (1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

    Article 3, point (1)

  • professionnel

    (2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;

    Article 3, point (2)

  • interface en ligne

    (11)«interface en ligne»: tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, y compris une application mobile, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux consommateurs d’accéder à des produits;

    Article 3, point (11)

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