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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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L’acte en images

File d'attente virtuelle : prix affiché

Graphique d'Eureka

File d'attente virtuelle : prix affichéSelon la proposition, lorsqu'un professionnel utilise un système de file d'attente virtuelle (un système d'attente séquencé avant l'accès à l'interface de commande, pendant lequel le professionnel pourrait modifier le prix), il devrait afficher de manière claire et visible, dès que le consommateur entre dans la file d'attente virtuelle et aussi longtemps qu'il s'y trouve : le prix actuel du produit, mis à jour en temps réel lorsque le prix varie pendant le temps que le consommateur passe dans la file ; si ce prix est susceptible de varier pendant le temps d'attente ; et, lorsque le prix peut varier, le prix maximal que le consommateur pourrait être amené à payer. Représentation : un tableau d'affichage avec trois éléments cochés au-dessus d'une file de personnes attendant devant un écran. La règle ne porte que sur l'affichage : elle ne gèlerait pas le prix et n'interdirait pas ses variations. L'article ne s'appliquerait pas à l'exécution d'ordres portant sur des instruments financiers en vertu du règlement (UE) n° 600/2014. prix actuelen temps réel susceptiblede varier prix maximal dans la file Interface en ligne file d'attente virtuelle sauf : instruments financiers
Un professionnel recourant à une file d'attente virtuelle devrait indiquer, tant que le consommateur s'y trouve, le prix actuel, s'il peut varier et le prix maximal.

Où le texte le dit

  • Article 19

    Where a trader makes use of a virtual queue system, the trader shall, at the moment when the consumer enters the virtual queue and for as long as the consumer is in it, clearly and prominently display the following information:

  • Article 19, point a)

    the current price of the product, which shall be updated in real time where the price varies during the consumer’s time in the virtual queue

  • Article 19, point b)

    whether that price is subject to variation during the consumer’s waiting time in the queue

  • Article 19, point c)

    where the price may vary, the maximum price the consumer may be required to pay

  • Article 19, last subparagraph

    This Article does not apply to the execution of orders on financial instruments pursuant to Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council.

  • Article 3, point 20)

    a digital feature whereby consumers are placed in a sequenced waiting system prior to accessing the ordering interface, during which time the traders could change the price

Version anglaise

Eureka ajoute les liens et les définitions…