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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Article 19 · File d’attente virtuelle

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En brefRésumé d'Eureka

Un professionnel utilisant un système de file d'attente virtuelle devrait afficher de manière claire et visible, dès l'entrée du consommateur dans la file et aussi longtemps qu'il s'y trouve, le prix actuel du produit, en indiquant si ce prix peut varier pendant l'attente et, dans l'affirmative, le prix maximal. Le prix actuel serait mis à jour en temps réel lorsqu'il varie.

File d'attente virtuelle : prix affichéSelon la proposition, lorsqu'un professionnel utilise un système de file d'attente virtuelle (un système d'attente séquencé avant l'accès à l'interface de commande, pendant lequel le professionnel pourrait modifier le prix), il devrait afficher de manière claire et visible, dès que le consommateur entre dans la file d'attente virtuelle et aussi longtemps qu'il s'y trouve : le prix actuel du produit, mis à jour en temps réel lorsque le prix varie pendant le temps que le consommateur passe dans la file ; si ce prix est susceptible de varier pendant le temps d'attente ; et, lorsque le prix peut varier, le prix maximal que le consommateur pourrait être amené à payer. Représentation : un tableau d'affichage avec trois éléments cochés au-dessus d'une file de personnes attendant devant un écran. La règle ne porte que sur l'affichage : elle ne gèlerait pas le prix et n'interdirait pas ses variations. L'article ne s'appliquerait pas à l'exécution d'ordres portant sur des instruments financiers en vertu du règlement (UE) n° 600/2014. prix actuelen temps réel susceptiblede varier prix maximal dans la file Interface en ligne file d'attente virtuelle sauf : instruments financiers

L’acte en images

Texte de l'article 19proposition de la Commission

Article 19

File d’attente virtuelle

Lorsqu’un professionnel utilise un système de file d’attente virtuelle, il affiche de manière claire et bien visible, au moment où le consommateur entre dans la file d’attente virtuelle et aussi longtemps que celui-ci y est présent, les informations suivantes:

(a)le prix actuel du produit, actualisé en temps réel lorsque le prix varie au cours de la période passée par le consommateur dans la file d’attente virtuelle;

(b)l’indication que ce prix est susceptible ou non de varier au cours de la période passée par le consommateur dans la file d’attente; et

(c)lorsque le prix est susceptible de varier, le prix maximal que le consommateur peut être amené à payer.

Le présent article ne s’applique pas à l’exécution d’ordres sur des instruments financiers conformément au règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 68 Les professionnels utilisent souvent des systèmes de file d’attente virtuelle dans le secteur de la…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • consommateur

    (1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

    Article 3, point (1)

  • professionnel

    (2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;

    Article 3, point (2)

  • bien

    (4)«bien»: un bien au sens de l’

    article 2, point 5), de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil

    ;

    Article 3, point (4)

  • produit

    (5)«produit»: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les services numériques et les contenus numériques, ainsi que les droits et les obligations;

    Article 3, point (5)

  • file d’attente virtuelle

    (20)«file d’attente virtuelle»: un dispositif numérique par lequel les consommateurs sont placés par ordre dans un système d’attente avant d’accéder à l’interface de commande, période pendant laquelle les professionnels sont susceptibles de modifier le prix;

    Article 3, point (20)

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