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L’acte en images
Pratiques commerciales agressives : le critère
Graphique d'Eureka
Pratiques agressives : le critère
Selon la proposition, une pratique commerciale serait réputée agressive si trois éléments sont réunis. En haut : l'un de trois moyens, représentés par trois cases : le harcèlement (un téléphone qui sonne encore et encore), la contrainte, qui inclut le recours à la force physique sans l'exiger (une main qui agrippe), ou l'influence injustifiée, c'est-à-dire l'exploitation d'une position de force afin de faire pression, même sans force physique (une silhouette dominant une autre). Au milieu : par ce moyen, la pratique altère ou est susceptible d'altérer de manière significative la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard du produit, représentée par une personne à un embranchement dont deux des trois chemins sont barrés. En bas, après « et » : elle amène ainsi ou est susceptible d'amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, représentée par la personne qui prend le seul chemin ouvert. La ligne se termine par une main qui pousse, le signe de l'agressivité. L'image définit ; l'interdiction elle-même figure à l'article 5.
harcèlement
contrainte
influence injustifiée
Consommateur
altère significativement
liberté de choix
et
Consommateur
décision qui n'aurait
pas été prise autrement
agressive
Une pratique serait agressive si le harcèlement, la contrainte ou une influence injustifiée altère de manière significative la liberté de choix du consommateur et l'amène ainsi à prendre une décision qu'il n'aurait pas prise autrement.
Où le texte le dit
Article 8 by harassment, coercion, including the use of physical force, or undue influence
it significantly impairs or is likely to significantly impair the average consumer’s freedom of choice or conduct with regard to the product
thereby causes or is likely to cause them to take a transactional decision that they would not have taken otherwise
Article 3, point 10) exploiting a position of power in relation to the consumer so as to apply pressure, even without using or threatening to use physical force
Version anglaise
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