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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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L’acte en images

Pratiques commerciales agressives : le critère

Graphique d'Eureka

Pratiques agressives : le critère Selon la proposition, une pratique commerciale serait réputée agressive si trois éléments sont réunis. En haut : l'un de trois moyens, représentés par trois cases : le harcèlement (un téléphone qui sonne encore et encore), la contrainte, qui inclut le recours à la force physique sans l'exiger (une main qui agrippe), ou l'influence injustifiée, c'est-à-dire l'exploitation d'une position de force afin de faire pression, même sans force physique (une silhouette dominant une autre). Au milieu : par ce moyen, la pratique altère ou est susceptible d'altérer de manière significative la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard du produit, représentée par une personne à un embranchement dont deux des trois chemins sont barrés. En bas, après « et » : elle amène ainsi ou est susceptible d'amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, représentée par la personne qui prend le seul chemin ouvert. La ligne se termine par une main qui pousse, le signe de l'agressivité. L'image définit ; l'interdiction elle-même figure à l'article 5. harcèlement contrainte influence injustifiée Consommateur altère significativement liberté de choix et Consommateur décision qui n'aurait pas été prise autrement agressive
Une pratique serait agressive si le harcèlement, la contrainte ou une influence injustifiée altère de manière significative la liberté de choix du consommateur et l'amène ainsi à prendre une décision qu'il n'aurait pas prise autrement.

Où le texte le dit

  • Article 8

    by harassment, coercion, including the use of physical force, or undue influence

    it significantly impairs or is likely to significantly impair the average consumer’s freedom of choice or conduct with regard to the product

    thereby causes or is likely to cause them to take a transactional decision that they would not have taken otherwise

  • Article 3, point 10)

    exploiting a position of power in relation to the consumer so as to apply pressure, even without using or threatening to use physical force

Version anglaise

Eureka ajoute les liens et les définitions…