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Article 8 · Pratiques commerciales agressives

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En brefRésumé d'Eureka

Une pratique commerciale serait agressive lorsque, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d'une influence injustifiée, elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard du produit. Elle devrait en outre amener ou être susceptible d'amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

Pratiques agressives : le critère Selon la proposition, une pratique commerciale serait réputée agressive si trois éléments sont réunis. En haut : l'un de trois moyens, représentés par trois cases : le harcèlement (un téléphone qui sonne encore et encore), la contrainte, qui inclut le recours à la force physique sans l'exiger (une main qui agrippe), ou l'influence injustifiée, c'est-à-dire l'exploitation d'une position de force afin de faire pression, même sans force physique (une silhouette dominant une autre). Au milieu : par ce moyen, la pratique altère ou est susceptible d'altérer de manière significative la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard du produit, représentée par une personne à un embranchement dont deux des trois chemins sont barrés. En bas, après « et » : elle amène ainsi ou est susceptible d'amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, représentée par la personne qui prend le seul chemin ouvert. La ligne se termine par une main qui pousse, le signe de l'agressivité. L'image définit ; l'interdiction elle-même figure à l'article 5. harcèlement contrainte influence injustifiée Consommateur altère significativement liberté de choix et Consommateur décision qui n'aurait pas été prise autrement agressive

L’acte en images

Texte de l'article 8proposition de la Commission

Article 8

Pratiques commerciales agressives

Une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d’altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d’une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l’égard d’un produit, et, par conséquent, l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 48 Les dispositions relatives aux pratiques commerciales agressives devraient couvrir les pratiques qui altèrent…

Remplace

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • consommateur

    (1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

    Article 3, point (1)

  • pratique commerciale

    (3)«pratique commerciale»: toute action, omission, conduite, représentation ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion d’un produit auprès des consommateurs ou avec la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs;

    Article 3, point (3)

  • produit

    (5)«produit»: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les services numériques et les contenus numériques, ainsi que les droits et les obligations;

    Article 3, point (5)

  • décision commerciale

    (6)«décision commerciale»: toute décision prise par un consommateur concernant l’opportunité d’acheter un produit, d’effectuer un paiement intégral ou partiel pour un produit, de conserver un produit, de se défaire d’un produit, de continuer d’utiliser un produit ou d’exercer un droit contractuel en rapport avec un produit, et concernant les modalités et les conditions y afférentes; une telle décision peut amener le consommateur, soit à agir, soit à s’abstenir d’agir;

    Article 3, point (6)

  • influence injustifiée

    (10)«influence injustifiée»: l’utilisation d’une position de force vis-à-vis du consommateur de manière à faire pression sur celui-ci, même sans avoir recours à la force physique ou menacer de le faire, de telle sorte que son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause soit limitée de manière significative;

    Article 3, point (10)

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