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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 119

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Texte du considérant 119proposition de la Commission

(119)Des déclarations précises et univoques sur la disponibilité ou la popularité d’un produit peuvent contribuer à la prise de décision éclairée des consommateurs. Toutefois, les consommateurs ont tendance à attribuer une plus grande valeur aux produits qui sont perçus comme limités, difficiles à obtenir ou souhaités par d’autres consommateurs. Il devrait donc être interdit aux professionnels de faire de fausses allégations sur la disponibilité ou la popularité d’un produit. Ces allégations devraient inclure des déclarations sur l’activité des autres consommateurs, par exemple le nombre de consommateurs ayant acheté un produit. De même, il devrait être interdit aux professionnels de formuler des déclarations sur la disponibilité ou la popularité d’un produit qui n’indiquent pas clairement et sans ambiguïté les précisions pertinentes concernant la disponibilité ou la popularité de ce produit. Par exemple, lorsqu’un produit proposé par un professionnel peut être acheté ailleurs, le professionnel devrait indiquer que toute allégation qu’il formule au sujet de la disponibilité du produit ne concerne que l’offre du professionnel concerné.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…