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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 14

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Texte du considérant 14proposition de la Commission

(14)Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux pratiques commerciales mises en œuvre principalement à d’autres fins que celle d’influencer les décisions commerciales des consommateurs à l’égard de produits, parmi lesquelles figurent par exemple les communications commerciales destinées aux investisseurs, telles que les rapports annuels et la documentation promotionnelle des entreprises. Il ne s’applique pas aux prescriptions légales concernant le bon goût et la bienséance, qui sont très variables d’un État membre à l’autre. Les États membres devraient par conséquent avoir la possibilité de continuer à interdire certaines pratiques commerciales sur leur territoire, conformément au droit de l’Union, pour des motifs de bon goût et de bienséance.

Eureka ajoute les liens et les définitions…