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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 17

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Texte du considérant 17proposition de la Commission

(17)Le présent règlement ne couvre ni n’affecte les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels.

Eureka ajoute les liens et les définitions…