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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 18

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Texte du considérant 18proposition de la Commission

(18)Il convient que le présent règlement s’applique sans préjudice du droit de l’Union existant, qui offre expressément aux États membres des options réglementaires aux fins de la protection des consommateurs en matière de pratiques commerciales.

Eureka ajoute les liens et les définitions…