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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 20

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Texte du considérant 20proposition de la Commission

(20)Le présent règlement devrait porter sur les pratiques commerciales qui visent directement à influencer les décisions commerciales des consommateurs à l’égard de produits. Aux fins de son application, il devrait suffire que le comportement du professionnel ne concerne ou ne cible qu’un seul consommateur.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…