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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 19

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Texte du considérant 19proposition de la Commission

(19)Pour l’application effective du présent règlement, il convient de clarifier certaines notions afin qu’elles reflètent également l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…