Considérant 3
Texte du considérant 3proposition de la Commission
(3)Le bilan de qualité 2024 du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs pour ce qui est de l’équité numérique (ci-après le «bilan de qualité») 35 a conclu que le droit en matière de protection des consommateurs restait pertinent et nécessaire pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et le bon fonctionnement du marché unique numérique. Toutefois, son efficacité dans l’environnement numérique est compromise, entre autres par l’insécurité juridique, la fragmentation réglementaire et l'inefficacité des mesures visant à en assurer le respect. Le bilan de qualité a également mis en évidence certaines pratiques problématiques qui ne sont pas soumises à des règles harmonisées, ce qui donne lieu à des solutions réglementaires divergentes de la part des États membres.