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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 4

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Texte du considérant 4proposition de la Commission

(4)Il est possible de remédier en partie à l’insécurité juridique en clarifiant certains éléments du cadre réglementaire établi par la directive 2005/29/CE, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour de justice»). De plus, de nouvelles règles en matière de loyauté numérique sont nécessaires pour faire en sorte que les consommateurs soient dotés des moyens d’agir et protégés sur les marchés numériques et pour faciliter les activités transfrontières des professionnels sur ces marchés.

Eureka ajoute les liens et les définitions…