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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 33

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Texte du considérant 33proposition de la Commission

(33)Afin de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses, le présent règlement devrait couvrir ces pratiques, y compris la publicité trompeuse, qui, en induisant le consommateur en erreur, l’empêchent de faire un choix en connaissance de cause. Le présent règlement devrait classer les pratiques trompeuses en actions trompeuses et en omissions trompeuses. En ce qui concerne les omissions trompeuses, le présent règlement devrait énumérer un nombre limité d’informations clés dont le consommateur doit disposer pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause. Ces informations ne devraient pas être fournies dans toutes les publicités, mais seulement lorsque le professionnel fera une invitation à l’achat conformément au présent règlement. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, une invitation à l’achat existe dès lors que les informations sur le produit dont il est fait la publicité et sur son prix sont suffisantes pour permettre au consommateur de prendre une décision commerciale, sans qu’il soit nécessaire que la communication commerciale comporte également une possibilité concrète d’acheter le produit ou qu’elle apparaisse en lien avec une telle possibilité.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…