Article 6 · Actions trompeuses
En brefRésumé d'Eureka
Une pratique commerciale serait trompeuse lorsqu'elle contient des informations fausses, ou trompe ou est susceptible de tromper le consommateur moyen, en ce qui concerne des éléments énumérés tels que les caractéristiques principales du produit, le prix ou les droits du consommateur, et qu'elle l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement. Le paragraphe 2 énumère d'autres cas, notamment le marketing créant une confusion avec un concurrent et certaines allégations environnementales.
Texte de l'article 6proposition de la Commission
Article 6
Actions trompeuses
1.Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses et qu’elle est donc mensongère ou si, d’une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des éléments ci-après et si, dans un cas comme dans l’autre, elle l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement:
(a)l’existence ou la nature du produit;
(b)les caractéristiques principales du produit, notamment sa disponibilité, ses avantages, les risques qu’il présente, son exécution, sa composition, ses caractéristiques environnementales ou sociales, ses accessoires, les aspects liés à la circularité, tels que sa durabilité, sa réparabilité ou sa recyclabilité, le service après-vente et le traitement des réclamations, le mode et la date de fabrication ou de prestation, sa livraison, son aptitude à l’emploi, son utilisation, sa quantité, ses spécifications, son origine géographique ou commerciale ou les résultats qui peuvent être attendus de son utilisation, ou les résultats et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur le produit;
(c)l’étendue des engagements du professionnel, la motivation de la pratique commerciale et la nature du processus de vente, ainsi que toute affirmation ou tout symbole indiquant que le professionnel ou le produit bénéficie d’un parrainage ou d’un appui direct ou indirect;
(d)le prix ou le mode de calcul du prix, ou l’existence d’un avantage spécifique quant au prix;
(e)la nécessité d’un entretien, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation;
(f)la nature, les qualités et les droits du professionnel ou de son représentant, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications, son statut, son agrément, son affiliation ou ses liens et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les récompenses et distinctions qu’il a reçues;
(g)les droits du consommateur, notamment le droit à un remplacement ou à un remboursement selon les dispositions de la directive (UE) 2019/771, ou les risques auxquels il peut s’exposer.
2.Une pratique commerciale est également réputée trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle amène ou est susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement, et qu’elle implique l’un des éléments suivants:
(a)toute activité de marketing concernant un produit, y compris la publicité comparative, créant une confusion avec un produit, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent;
(b)le non-respect par le professionnel d’engagements contenus dans un code de conduite par lequel il s’est engagé à être lié, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies:
(I)ces engagements ne sont pas de simples aspirations, mais sont fermes et vérifiables,
(II)le professionnel indique, dans le cadre d’une pratique commerciale, qu’il est lié par le code;
(c)toute activité de marketing présentant un bien, dans un État membre, comme identique à un bien commercialisé dans d’autres États membres, alors que ce bien a une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes, à moins que cela ne soit justifié par des facteurs légitimes et objectifs;
(d)une allégation environnementale relative aux performances environnementales futures sans engagements clairs, objectifs, accessibles au public et vérifiables inscrits dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste qui inclut des objectifs mesurables et assortis d’échéances ainsi que d’autres éléments pertinents requis à l’appui de sa réalisation, y compris l’affectation de ressources, et qui est régulièrement vérifié par un expert tiers indépendant, dont les conclusions sont mises à la disposition des consommateurs;
(e)la publicité d’avantages pour les consommateurs qui ne sont pas pertinents et ne résultent d’aucune caractéristique du produit ou de l’entreprise.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 33 Afin de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses, le présent règlement devrait…
- Considérant 35 Le marketing de biens présentés comme identiques dans divers États membres, alors qu’ils ont en réalité une…
- Considérant 44 Pour que les consommateurs puissent prendre des décisions en meilleure connaissance de cause, ce qui…
- Considérant 45 Les allégations environnementales, en particulier celles qui concernent le climat, font de plus en plus…
- Considérant 46 Une autre pratique commerciale potentiellement trompeuse consiste à faire la publicité d’avantages pour les…
Remplace
- Article 6 de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 6) · Comparer dans Eureka
Termes définis dans cet acte et employés ici
consommateur
(1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
Article 3, point (1)
professionnel
(2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;
Article 3, point (2)
pratique commerciale
(3)«pratique commerciale»: toute action, omission, conduite, représentation ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion d’un produit auprès des consommateurs ou avec la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs;
Article 3, point (3)
bien
(4)«bien»: un bien au sens de l’
article 2, point 5), de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil
;
Article 3, point (4)
produit
(5)«produit»: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les services numériques et les contenus numériques, ainsi que les droits et les obligations;
Article 3, point (5)
décision commerciale
(6)«décision commerciale»: toute décision prise par un consommateur concernant l’opportunité d’acheter un produit, d’effectuer un paiement intégral ou partiel pour un produit, de conserver un produit, de se défaire d’un produit, de continuer d’utiliser un produit ou d’exercer un droit contractuel en rapport avec un produit, et concernant les modalités et les conditions y afférentes; une telle décision peut amener le consommateur, soit à agir, soit à s’abstenir d’agir;
Article 3, point (6)
durabilité
(24)«durabilité»: la durabilité au sens de l’article 2, point 13), de la directive (UE) 2019/771;
Article 3, point (24)
allégation environnementale
(25)«allégation environnementale»: tout message ou toute représentation non obligatoire en vertu du droit de l’Union ou du droit national, sous quelque forme que ce soit, notamment du texte, une image, une représentation graphique ou un symbole, tels qu’un label, une marque, une dénomination sociale ou une dénomination de produit, dans le cadre d’une communication commerciale, qui affirme ou suggère qu’un produit, une catégorie de produits, une marque ou un professionnel a une incidence positive ou nulle sur l’environnement, est moins préjudiciable pour l’environnement que d’autres produits, catégories de produits, marques ou professionnels, ou a amélioré son incidence environnementale au fil du temps;
Article 3, point (25)
code de conduite
(32)«code de conduite»: un accord ou un ensemble de règles qui ne sont pas imposés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un État membre et qui définissent le comportement des professionnels qui s’engagent à être liés par lui en ce qui concerne une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs secteurs d’activité;
Article 3, point (32)