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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 36

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Texte du considérant 36proposition de la Commission

(36)L’obligation de fournir l’identité et l’adresse géographique du professionnel dans une invitation à l’achat permet aux consommateurs d’identifier et de contacter le professionnel responsable de la transaction. Toutefois, les informations relatives à l’adresse géographique du professionnel sont les plus pertinentes lorsque le consommateur doit exercer ses droits contractuels en rapport avec l’achat, comme le droit de rétractation ou la garantie légale. Exiger des professionnels, en particulier des personnes agissant dans le cadre du marketing d’influence qui se contentent de promouvoir un produit vendu ou fourni par un autre professionnel, de le recommander ou de communiquer d’une autre manière sur ce produit, de rendre leur adresse géographique publique pourrait interférer de manière disproportionnée avec leur vie privée. Par conséquent, l’obligation de communiquer l’adresse géographique dans une invitation à l’achat ne devrait s’appliquer qu’aux professionnels qui vendent ou fournissent des produits aux consommateurs.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…