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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 38

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Texte du considérant 38proposition de la Commission

(38)Le meilleur classement d’offres commerciales ou leur placement au premier plan dans le cadre de recherches en ligne effectués par les fournisseurs de la fonction de recherche en ligne ont une incidence importante sur les consommateurs. Le classement rend compte de la priorité relative accordée aux offres des professionnels ou de la pertinence donnée aux résultats de recherche, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués par les fournisseurs de la fonction de recherche en ligne, notamment celles résultant de l’utilisation du séquençage algorithmique, de mécanismes d’évaluation ou de notation, de la mise en surbrillance, d’autres outils de mise en évidence ou d’une combinaison de ces différents moyens. Les exigences de transparence concernant les principaux paramètres déterminant le classement au titre du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil 43 ne s’appliquent qu’entre les professionnels et les intermédiaires en ligne. Il convient par conséquent que le présent règlement prévoie des exigences de transparence similaires afin de garantir une transparence adéquate envers les consommateurs, sauf en ce qui concerne les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, qui sont déjà tenus, conformément au règlement (UE) 2019/1150, de publier les principaux paramètres qui, individuellement ou collectivement, sont les plus importants pour déterminer le classement ainsi que l’importance relative de ces principaux paramètres.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…