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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 42

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Texte du considérant 42proposition de la Commission

(42)Seules les informations requises en vertu du droit de l’Union devraient être considérées comme substantielles aux fins des omissions trompeuses interdites par le présent règlement. Si les États membres ont introduit des obligations d’information au-delà ou en sus de ce qui est spécifié par le droit de l’Union, en vertu des clauses minimales, l’omission de ces informations supplémentaires ne devrait pas être considérée comme une omission trompeuse au sens du présent règlement.

Explique

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