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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 41

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Texte du considérant 41proposition de la Commission

(41)Lorsque le droit de l’Union fixe des obligations d’information applicables à la communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, les informations en question devraient être réputées substantielles au sens du présent règlement. Le présent règlement n’empêche pas les États membres de maintenir ou d’ajouter des obligations d’information liées au droit des contrats et ayant des implications en matière de droit des contrats lorsque cette possibilité est prévue par les clauses minimales comprises dans les instruments de droit de l’Union existants.

Explique

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