Considérant 69
Texte du considérant 69proposition de la Commission
(69)Lorsqu’ils concluent pour la première fois un contrat de fourniture continue de biens ou de services au moyen d’une interface en ligne ou par d’autres moyens numériques, les consommateurs ne sont généralement pas en mesure de voir les biens ou d’expérimenter le service avant la conclusion du contrat. Pour cette raison, les professionnels permettent souvent aux consommateurs de tester les biens ou les services couverts par ces abonnements au cours d’une période d’essai gratuite à la fin de laquelle commence une période contractuelle payante. La pratique consistant en ce qu’après une période d’essai gratuite, une période payante commence automatiquement sans informer le consommateur restreint indûment la liberté de choix de ce dernier. Par conséquent, le professionnel devrait fournir au consommateur des informations claires et compréhensibles suffisamment tôt avant le début de la période de paiement, afin de lui permettre de décider de poursuivre le contrat contre paiement. Ces informations devraient comprendre au moins la date de fin de la période d’essai gratuite et de début de la période payante, les caractéristiques détaillées du contrat payant, comme le prix, la durée et la procédure de résiliation, ainsi que la procédure par laquelle le consommateur peut confirmer le début de la période contractuelle payante. Aucun paiement ne devrait être exigé du consommateur au cours d’une période d’essai gratuite, sauf si ce dernier a expressément accepté que les biens ou services soient fournis contre paiement.