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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Article 20 · Contrats prévoyant des périodes d’essai gratuit

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Fait partie de : Abonnements, période d'essai gratuite et résiliation

En brefRésumé d'Eureka

Pour les contrats assortis d'une période d'essai gratuite conclus au moyen d'une interface en ligne ou par d'autres moyens numériques, le professionnel devrait envoyer au consommateur un rappel sur un support durable dans un délai raisonnable avant la fin de la période d'essai. Si le rappel n'était pas envoyé, ou si le consommateur n'avait pas expressément accepté, avant la fin de la période d'essai, de poursuivre le contrat à titre onéreux, le consommateur ne serait pas lié par le contrat.

Essais gratuits : rappel et accordUne frise chronologique, sans échelle, pour les contrats comportant une période d'essai gratuite conclus au moyen d'une interface en ligne ou par d'autres moyens numériques. Selon la proposition, le professionnel devrait envoyer au consommateur un rappel sur un support durable, dans un délai raisonnable avant la fin de la période d'essai (représenté par une enveloppe avec une coche avant la date de fin), indiquant la date de fin, le droit de résilier le contrat et la possibilité de poursuivre le contrat à titre payant si le consommateur y consent expressément. À la date de fin, la ligne se divise. Si le rappel a été envoyé et que le consommateur a expressément donné son accord avant la fin de l'essai, le contrat se poursuit à titre payant et le professionnel devrait fournir une confirmation de cet accord sur un support durable sans retard injustifié et au plus tard dans un délai d'une semaine (seconde enveloppe avec une coche). Si le rappel n'a pas été envoyé, ou si le consommateur n'a pas donné son accord exprès, le consommateur ne serait pas lié par le contrat : l'un ou l'autre suffit, ce que représentent deux flèches distinctes, l'une partant d'une enveloppe en pointillés et l'autre d'une bulle en pointillés, vers un maillon de chaîne ouvert. date de finessai gratuitMessage envoyé Message envoyé délai raisonnable avant accord exprès contrat payant confirmation sous une semaine Non fourni Non fourni pas lié
Avant la fin d'un essai gratuit, le professionnel devrait envoyer un rappel, et le consommateur ne serait lié par un contrat payant qu'après avoir donné son accord exprès. L’acte en images

Texte de l'article 20proposition de la Commission

Article 20

Contrats prévoyant des périodes d’essai gratuit

1.En ce qui concerne les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne ou par d’autres moyens numériques et comprenant une période d’essai gratuit, le professionnel rappelle au consommateur, de manière claire et bien visible sur un support durable, et dans un délai raisonnable avant la fin de la période d’essai, la date de fin de la période d’essai gratuit, le droit de résilier le contrat après la période d’essai gratuit et la possibilité, pour le consommateur, de poursuivre le contrat à titre onéreux après la fin de la période d’essai gratuit si le consommateur y consent expressément. Le rappel indique clairement la date à laquelle la période d’essai gratuit prendra fin ainsi que le prix, la durée et les conditions de résiliation du contrat payant.

2.Lorsque le rappel n’a pas été envoyé au consommateur conformément au paragraphe 1 ou que le consommateur n’a pas expressément consenti, avant la fin de la période d’essai, à poursuivre le contrat à titre onéreux, le consommateur n’est pas lié par le contrat.

3.Lorsque le rappel a été envoyé au consommateur conformément au paragraphe 1 et que le consommateur a expressément consenti, avant la fin de l’essai gratuit, à être lié par le contrat à titre onéreux, le professionnel fournit au consommateur une confirmation de ce consentement, sur un support durable, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la confirmation du consommateur.

La confirmation envoyée par le professionnel comprend les informations mentionnées à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE concernant le contrat payant, à moins que le professionnel n’ait déjà fourni ces informations au consommateur sur un support durable.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 69 Lorsqu’ils concluent pour la première fois un contrat de fourniture continue de biens ou de services au moyen…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • consommateur

    (1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

    Article 3, point (1)

  • professionnel

    (2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;

    Article 3, point (2)

  • bien

    (4)«bien»: un bien au sens de l’

    article 2, point 5), de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil

    ;

    Article 3, point (4)

  • interface en ligne

    (11)«interface en ligne»: tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, y compris une application mobile, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux consommateurs d’accéder à des produits;

    Article 3, point (11)

  • essai gratuit

    (13)«essai gratuit»: une pratique commerciale par laquelle un produit est proposé au consommateur pendant une période déterminée sans que ce dernier ait l’obligation de payer au moyen d’une opération de paiement en fonds au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2027/(...);

    Article 3, point (13)

  • support durable

    (34)«support durable»: un support durable au sens de l’article 2, point 10), de la directive 2011/83/UE.

    Article 3, point (34)

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