Article 18 · Transparence des prix dans le secteur de la billetterie événementielle
En brefRésumé d'Eureka
Lorsque le prix des billets pour des manifestations est susceptible d'augmenter du fait des actions du professionnel ou de processus automatisés ou algorithmiques, l'invitation à l'achat devrait indiquer le nombre de billets de la catégorie concernée disponibles au prix annoncé ainsi que le prix maximal. Un professionnel proposant la revente d'un billet pour une manifestation devrait afficher le prix total initial facturé par l'organisateur de la manifestation.
Texte de l'article 18proposition de la Commission
Article 18
Transparence des prix dans le secteur de la billetterie événementielle
1.Dans une invitation à l’achat de billets pour un événement dont le prix est susceptible d’augmenter en raison des actions du professionnel ou de processus automatisés ou algorithmiques, le professionnel indique clairement et de manière bien visible le nombre de billets de la catégorie de billets concernée qui sont disponibles au prix annoncé et le prix maximal qu’un consommateur peut être amené à payer pour un tel billet.
2.Sans préjudice des exigences en matière d’information précontractuelle prévues par la directive 2011/83/UE, un professionnel proposant la revente d’un billet pour un événement affiche de manière claire et bien visible:
(a)le prix total initial du billet facturé par l’organisateur de l’événement;
(b)le cas échéant, la catégorie du billet, la rangée et le numéro du siège.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 67 L’accès aux événements culturels, sportifs et de divertissement est un aspect important de la participation…
Termes définis dans cet acte et employés ici
consommateur
(1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
Article 3, point (1)
professionnel
(2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;
Article 3, point (2)
bien
(4)«bien»: un bien au sens de l’
article 2, point 5), de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil
;
Article 3, point (4)
invitation à l’achat
(8)«invitation à l’achat»: une communication commerciale indiquant les caractéristiques du produit et son prix de façon appropriée en fonction du moyen utilisé pour cette communication commerciale et permettant ainsi au consommateur de faire un achat;
Article 3, point (8)