Article 17 · Conception addictive
Fait partie de : Conception addictive, Mineurs
En brefRésumé d'Eureka
Les professionnels qui conçoivent, organisent ou exploitent leurs produits numériques d'une manière qui vise à encourager, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'elle encourage, une utilisation compulsive ou excessive devraient fournir aux consommateurs des outils efficaces et facilement accessibles permettant de désactiver quatre fonctionnalités énumérées. Il s'agit notamment de la lecture automatique de contenus, des notifications non déclenchées par l'activité du consommateur et des fonctionnalités simulant des relations interpersonnelles. La Commission pourrait compléter ou modifier cette liste par voie d'acte délégué.
Texte de l'article 17proposition de la Commission
Article 17
Conception addictive
1.Les professionnels qui conçoivent, organisent ou exploitent leurs produits numériques d’une manière destinée à encourager, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu’elle encouragera, une utilisation compulsive ou excessive mettent à la disposition des consommateurs, d’une manière facilement accessible, des outils efficaces leur permettant de désactiver, individuellement ou en une seule fois, les éléments suivants qui encouragent une telle utilisation:
(a)les éléments permettant le lancement automatique de contenus et la consommation ininterrompue de contenus, sans moments d’interruption effectifs et réguliers permettant au consommateur de réfléchir à la question de savoir s’il souhaite consommer davantage de contenus;
(b)les notifications qui ne sont pas déclenchées par l’interaction ou l’activité du consommateur sur le service ou qui ne sont pas directement liées à celle-ci;
(c)les éléments encourageant les interactions régulières ou à une fréquence plus élevée, y compris au moyen de pénalités ou de la perte d’avantages en l’absence d’interactions régulières ou dans des intervalles de temps déterminés;
(d)les éléments et les comportements du système qui encouragent la poursuite de l’utilisation en simulant des relations interpersonnelles, tels que des incitations persistantes à continuer d’interagir avec un système automatisé.
Le présent article ne s’applique pas aux professionnels soumis aux articles 9, 14 et 15 du règlement (UE) [EU KIDS Act] pour ce qui est des pratiques concernant les mineurs, ni aux professionnels fournissant des services relevant des catégories décrites à l’article 2, paragraphe 4, points c) et e), du règlement (UE) [EU KIDS Act].
2.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 37 afin de modifier la liste d’éléments établie au paragraphe 1 en y ajoutant des éléments ou en apportant des changements concernant ceux qui y figurent déjà compte tenu de l’évolution des technologies et du marché, de la recherche sur le comportement des consommateurs et de l’expérience acquise par les autorités compétentes et par la Commission pour ce qui est de faire respecter la législation, lorsque de telles modifications sont nécessaires pour maintenir le niveau élevé de protection des consommateurs prévu par le présent règlement.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 66 Les produits numériques sont de plus en plus souvent conçus non seulement pour servir les finalités pour…
- Considérant 122 Les types d’interfaces trompeuses utilisés par les professionnels dans l’environnement numérique peuvent…
Termes définis dans cet acte et employés ici
consommateur
(1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
Article 3, point (1)
professionnel
(2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;
Article 3, point (2)
produit
(5)«produit»: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les services numériques et les contenus numériques, ainsi que les droits et les obligations;
Article 3, point (5)
mineur
(16)«mineur» ou «enfant»: une personne physique âgée de moins de 18 ans;
Article 3, point (16)
système automatisé
(21)«système automatisé»: un logiciel capable d’effectuer des actions et de prendre des décisions produisant des effets juridiques pour son utilisateur, y compris de conclure des contrats, sans qu’une intervention humaine soit nécessaire;
Article 3, point (21)