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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Article 2 · Champ d’application

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En brefRésumé d'Eureka

Le règlement s'appliquerait aux pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs avant, pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit. Il serait sans préjudice du droit des contrats, des règles relatives à la santé et à la sécurité des produits, des règles relatives à la compétence des juridictions et des règles applicables aux professions réglementées. Les États membres pourraient imposer des exigences plus restrictives pour les services financiers et les biens immobiliers, et adopter des règles relatives aux visites non sollicitées au domicile et aux excursions organisées par un professionnel.

Qui est concerné Un professionnel, représenté par une devanture de magasin, dirige une pratique commerciale portant sur un produit vers un consommateur, représenté par une personne. Selon la proposition, le règlement s'appliquerait à ces pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs avant, pendant et après une transaction commerciale. Une étiquette à côté du consommateur indique qu'un mineur s'entend de toute personne physique âgée de moins de 18 ans. professionnel consommateur mineur = moins de 18 ans pratique commerciale produit avant pendant après
Le règlement couvrirait les agissements des professionnels à l'égard des consommateurs avant, pendant et après une transaction. L’acte en images
Ce que le règlement laisse intact Selon la proposition, le règlement, représenté par un document dans un cadre en haut, serait sans préjudice de quatre ensembles d'autres règles, représentés par quatre vignettes à côté de lui : le droit des contrats, en particulier les règles relatives à la validité, à la formation ou aux effets d'un contrat ; les règles de l'Union ou nationales relatives aux aspects des produits liés à la santé et à la sécurité ; les règles déterminant la compétence des juridictions ; et les conditions d'établissement, les régimes d'autorisation, les codes de déontologie et les autres règles spécifiques régissant les professions réglementées. Ces règles resteraient telles quelles ; rien dans l'image n'est interdit, exigé ou exempté. le présent règlement sans préjudice de droit des contrats santé et sécurité compétence des juridictions professions réglementées

L’acte en images

La marge laissée aux États membres Selon la proposition, les États membres pourraient faire deux choses, représentées par deux panneaux sous deux drapeaux unis et le mot « faculté ». Premier panneau : le règlement n'empêcherait pas les États membres d'adopter des dispositions visant à protéger les consommateurs contre les pratiques agressives ou trompeuses de commercialisation ou de vente (la main qui pousse et le masque) dans le cadre de visites non sollicitées d'un professionnel au domicile d'un consommateur (une maison) ou d'excursions organisées par un professionnel (un autocar) ; ces dispositions devraient être proportionnées, non discriminatoires et justifiées par des motifs de protection des consommateurs, et une flèche partant de ce seul panneau mène à la Commission, que les États membres devraient informer sans délai. Second panneau : pour les services financiers (des pièces) et les biens immobiliers (une maison avec une clé), les États membres pourraient imposer des exigences plus restrictives ou plus contraignantes que celles du règlement, conformément au droit de l'Union, ce que représente une flèche qui s'élève au-dessus d'une ligne plancher. États membres faculté Pratique commerciale trompeuse Pratique commerciale agressive visites non sollicitées excursions notifier la Commission exigences plus restrictives services financiers biens immobiliers

L’acte en images

Texte de l'article 2proposition de la Commission

Article 2

Champ d’application

1.Le présent règlement s’applique aux pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, avant, pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit.

2.Le présent règlement est sans préjudice du droit des contrats et, en particulier, des règles relatives à la validité, à la formation ou aux effets des contrats.

3.Le présent règlement est sans préjudice des règles de l’Union ou des règles nationales relatives aux aspects des produits liés à la santé et à la sécurité.

4.Le présent règlement n’empêche pas les États membres d’adopter des dispositions visant à protéger les intérêts légitimes des consommateurs face aux pratiques de marketing ou de vente agressives ou trompeuses s’inscrivant dans le cadre de visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou d’excursions organisées par un professionnel qui ont pour but ou pour effet de promouvoir des produits auprès des consommateurs ou de vendre des produits aux consommateurs. De telles dispositions doivent être proportionnées, non discriminatoires et justifiées par des motifs liés à la protection des consommateurs.

5.Les États membres notifient sans tarder à la Commission toute disposition nationale adoptée au titre du paragraphe 4, ainsi que toute modification ultérieure. La Commission fait en sorte que ces informations soient facilement accessibles aux consommateurs et aux professionnels sur un site internet créé à cet effet.

6.Le présent règlement est sans préjudice des règles régissant la compétence des juridictions.

7.Le présent règlement est sans préjudice des conditions d’établissement ou des régimes d’autorisation ou des codes de déontologie ou de toute autre règle spécifique régissant les professions réglementées que les États membres peuvent imposer aux professionnels, conformément au droit de l’Union, pour garantir que ceux-ci répondent à un niveau élevé d’intégrité.

8.Pour ce qui est des «services financiers», au sens de la directive 2011/83/UE, et des biens immobiliers, les États membres peuvent imposer des exigences plus restrictives ou plus rigoureuses que celles imposées par le présent règlement, conformément au droit de l’Union.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 8 Afin de renforcer la confiance des consommateurs, le présent règlement devrait aussi s’appliquer aux…
  • Considérant 12 Le présent règlement s’applique également sans préjudice des règles de l’Union et nationales relatives au…
  • Considérant 13 Eu égard à leur complexité et aux graves risques qui leur sont propres, les services financiers et les biens…
  • Considérant 15 Le présent règlement ne devrait pas préjuger de la liberté des États membres d’adopter des dispositions…

Remplace

  • Article 3, paragraphe 1 de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 2, paragraphe 1) · Comparer dans Eureka
  • Article 3, paragraphe 2 de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 2, paragraphe 2) · Comparer dans Eureka
  • Article 3, paragraphe 3 de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 2, paragraphe 3) · Comparer dans Eureka
  • Article 3, paragraphe 5 de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 2, paragraphe 4) · Comparer dans Eureka
  • Article 3, paragraphe 6 de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 2, paragraphe 5) · Comparer dans Eureka
  • Article 3, paragraphe 7 de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 2, paragraphe 6) · Comparer dans Eureka
  • Article 3, paragraphe 8 de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 2, paragraphe 7) · Comparer dans Eureka
  • Article 3, paragraphe 9 de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 2, paragraphe 8) · Comparer dans Eureka

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • consommateur

    (1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

    Article 3, point (1)

  • professionnel

    (2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;

    Article 3, point (2)

  • pratique commerciale

    (3)«pratique commerciale»: toute action, omission, conduite, représentation ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion d’un produit auprès des consommateurs ou avec la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs;

    Article 3, point (3)

  • bien

    (4)«bien»: un bien au sens de l’

    article 2, point 5), de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil

    ;

    Article 3, point (4)

  • produit

    (5)«produit»: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les services numériques et les contenus numériques, ainsi que les droits et les obligations;

    Article 3, point (5)

  • profession réglementée

    (31)«profession réglementée»: une activité ou un ensemble d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est subordonné directement ou indirectement à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à la possession de qualifications professionnelles déterminées;

    Article 3, point (31)

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