Considérant 12
Texte du considérant 12proposition de la Commission
(12)Le présent règlement s’applique également sans préjudice des règles de l’Union et nationales relatives au droit des contrats, aux droits de propriété intellectuelle, aux aspects des produits liés à la santé et à la sécurité, aux conditions d’établissement et aux régimes d’autorisation, notamment les règles qui, conformément au droit de l’Union, concernent les activités de jeux d’argent et de hasard, et sans préjudice des règles de l’Union en matière de concurrence et des dispositions nationales visant à les mettre en œuvre. Le présent règlement ne devrait donc pas empêcher les États membres de maintenir ou d’instaurer sur leur territoire des mesures de restriction ou d’interdiction de pratiques commerciales pour des motifs de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, quel que soit le lieu d’établissement du professionnel, par exemple pour ce qui concerne l’alcool, le tabac, les produits à base de nicotine ou les produits pharmaceutiques.