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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 8

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Texte du considérant 8proposition de la Commission

(8)Afin de renforcer la confiance des consommateurs, le présent règlement devrait aussi s’appliquer aux pratiques commerciales qui sont utilisées en dehors de toute relation contractuelle entre le professionnel et le consommateur ou consécutivement à la conclusion d’un contrat et durant l’exécution de celui-ci.

Explique

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