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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Article 32 · Recours

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Fait partie de : Mise en œuvre et sanctions

En brefRésumé d'Eureka

Les consommateurs lésés par des pratiques commerciales déloyales disposeraient de recours proportionnés et effectifs, comprenant la réparation du dommage subi et, le cas échéant, une réduction du prix ou la fin du contrat. Les États membres pourraient déterminer les conditions d'application et les effets de ces recours. Les autres recours dont disposent les consommateurs en vertu du droit de l'Union ou du droit national ne seraient pas affectés.

Recours des consommateurs victimes Selon la proposition, les consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales disposeraient de recours proportionnés et effectifs, qui comprennent la réparation des dommages subis par le consommateur et, le cas échéant, une réduction du prix ou la fin du contrat. L'image montre un consommateur avec une pièce fissurée, une flèche vers une case « réparation des dommages » et une seconde flèche vers un cadre intitulé « le cas échéant » qui contient deux cases : réduction du prix, et fin du contrat. Une case en pointillés avec trois points indique que la liste est introduite par « qui comprennent » et n'est pas fermée. Un drapeau en bas : les États membres pourraient déterminer les conditions d'application et les effets de ces recours. consommateurs victimes réparation des dommages le cas échéant réduction du prix fin du contrat États membres : conditions

L’acte en images

Texte de l'article 32proposition de la Commission

Article 32

Recours

1.Les consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales disposent de recours proportionnés et effectifs, qui comprennent la réparation des dommages qu’ils ont subis et, le cas échéant, une réduction du prix ou la résiliation du contrat.

2.Les États membres peuvent déterminer les conditions d’application et les effets desdits recours. Les États membres peuvent prendre en considération, le cas échéant, la gravité et la nature de la pratique commerciale déloyale, les dommages subis par le consommateur et d’autres circonstances pertinentes.

3.Les recours prévus au paragraphe 1 sont sans préjudice de l’application d’autres recours dont disposent les consommateurs en vertu du droit de l’Union ou du droit national.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 86 Les consommateurs lésés par des pratiques commerciales déloyales devraient disposer de recours afin…

Remplace

  • Article 11a, paragraphe 1, first sentence de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 32, paragraphe 1) · Comparer dans Eureka
  • Article 11a, paragraphe 1, second sentence de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 32, paragraphe 2) · Comparer dans Eureka
  • Article 11a, paragraphe 2 de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 32, paragraphe 3) · Comparer dans Eureka

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • consommateur

    (1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

    Article 3, point (1)

  • pratique commerciale

    (3)«pratique commerciale»: toute action, omission, conduite, représentation ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion d’un produit auprès des consommateurs ou avec la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs;

    Article 3, point (3)

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