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Article 31 · Codes de conduite

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En brefRésumé d'Eureka

Le règlement n'exclurait pas le contrôle de la loyauté commerciale par les responsables de codes, que les États membres pourraient encourager, ni le recours à ces responsables, lorsque les procédures devant eux s'ajoutent aux procédures judiciaires ou administratives. Le recours aux responsables de codes ne vaudrait pas renonciation à une voie de recours judiciaire ou administrative. Les États membres encourageraient, le cas échéant, les professionnels et les responsables de codes à informer les consommateurs de leurs codes de conduite.

Responsables de code et tribunaux Selon la proposition, le règlement n'exclurait pas le recours aux responsables de code s'il existe des procédures devant ceux-ci en sus des procédures judiciaires ou administratives visées à l'article 30. Le recours aux responsables de code ne vaudrait pas renoncement à une voie de recours judiciaire ou administrative. L'image montre un groupe de personnes avec deux flèches égales : l'une vers un document scellé (les responsables de code) et l'autre vers un tribunal et une autorité administrative (les procédures judiciaires ou administratives) ; un signe plus et les mots « en sus de » se trouvent entre les deux. Aucune voie ne passe en premier et aucune n'est obligatoire. responsables de code procédures judiciaires ou administratives en sus de
Le recours à un responsable de code s'ajouterait aux procédures judiciaires ou administratives et ne vaudrait pas renonciation à celles-ci. L’acte en images

Texte de l'article 31proposition de la Commission

Article 31

Codes de conduite

Le présent règlement n’exclut pas le contrôle, que les États membres peuvent encourager, de la loyauté commerciale par les responsables de code, ni le recours à ces derniers par les personnes ou organisations visées à l’article 30 s’il existe des procédures devant les responsables de code en sus des procédures judiciaires ou administratives visées audit article.

Le recours à des responsables de code ne vaut en aucun cas renoncement à une voie de recours judiciaire ou administrative prévue à l’article 30.

Les États membres encouragent, le cas échéant, les professionnels et les responsables de code à informer les consommateurs de leurs codes de conduite.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 83 Il convient de prévoir un rôle pour des codes de conduite, qui permettent aux professionnels d’appliquer les…

Remplace

  • Article 10, premier alinéa de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 31, premier alinéa) · Comparer dans Eureka
  • Article 10, deuxième alinéa de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 31, deuxième alinéa) · Comparer dans Eureka
  • Article 17 de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 31, third subparagraph, for the information on codes of conduct; for the rest: –) · Comparer dans Eureka

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • consommateur

    (1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

    Article 3, point (1)

  • professionnel

    (2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;

    Article 3, point (2)

  • code de conduite

    (32)«code de conduite»: un accord ou un ensemble de règles qui ne sont pas imposés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un État membre et qui définissent le comportement des professionnels qui s’engagent à être liés par lui en ce qui concerne une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs secteurs d’activité;

    Article 3, point (32)

  • responsable de code

    (33)«responsable de code»: toute entité, y compris un professionnel ou groupe de professionnels, responsable de l’élaboration et de la révision d’un code de conduite et/ou de la surveillance du respect de ce code par ceux qui se sont engagés à être liés par lui;

    Article 3, point (33)

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