Considérant 86
Texte du considérant 86proposition de la Commission
(86)Les consommateurs lésés par des pratiques commerciales déloyales devraient disposer de recours afin d’éliminer tous les effets de ces pratiques. L’instauration d’un cadre clair pour les recours individuels faciliterait l’application de la législation par la sphère privée. Les consommateurs devraient pouvoir demander une indemnisation pour les dommages subis et, le cas échéant, une réduction du prix du contrat ou la résiliation de celui-ci, d’une manière proportionnée et efficace. Les voies de recours dont disposent les consommateurs sont sans préjudice des autres voies de recours dont ils disposent en vertu du droit de l’Union ou du droit national, y compris le droit à réparation prévu par la directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil 49 . Les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d’introduire des droits à d’autres recours, tels que la réparation ou le remplacement, pour les consommateurs lésés par des pratiques commerciales déloyales afin d’assurer l’élimination complète des effets de telles pratiques. Les États membres ne devraient pas être empêchés de déterminer les conditions d’application et les effets des recours pour les consommateurs. Lors de l’application des voies de recours, la gravité et la nature de la pratique commerciale déloyale, le préjudice subi par le consommateur et d’autres circonstances pertinentes, telles que la faute du professionnel ou la violation du contrat, pourraient être pris en compte, le cas échéant.