Article 33 · Juridictions et autorités administratives: justification des allégations
En brefRésumé d'Eureka
Les tribunaux ou autorités administratives nationaux disposeraient du pouvoir d'exiger que le professionnel fournisse des preuves de l'exactitude des allégations factuelles en rapport avec une pratique commerciale, lorsqu'une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce. Ils pourraient considérer des allégations factuelles comme inexactes si ces preuves n'étaient pas apportées ou étaient jugées insuffisantes.
Texte de l'article 33proposition de la Commission
Article 33
Juridictions et autorités administratives: justification des allégations
Les juridictions ou les autorités administratives nationales disposent de pouvoirs leur permettant, lors d’une procédure civile ou administrative prévue à l’article 30:
(a)d’exiger que le professionnel fournisse des preuves concernant l’exactitude de ses allégations factuelles en rapport avec une pratique commerciale si, compte tenu de l’intérêt légitime du professionnel et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d’espèce;
et
(b)de considérer des allégations factuelles comme inexactes si les preuves exigées conformément au point a) ne sont pas apportées ou sont jugées insuffisantes par la juridiction ou l’autorité administrative.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 84 Les personnes ou organisations considérées, selon la législation nationale, comme ayant un intérêt légitime…
Remplace
- Article 12 de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 33) · Comparer dans Eureka
Termes définis dans cet acte et employés ici
professionnel
(2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;
Article 3, point (2)
pratique commerciale
(3)«pratique commerciale»: toute action, omission, conduite, représentation ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion d’un produit auprès des consommateurs ou avec la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs;
Article 3, point (3)