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Article 33 · Juridictions et autorités administratives: justification des allégations

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En brefRésumé d'Eureka

Les tribunaux ou autorités administratives nationaux disposeraient du pouvoir d'exiger que le professionnel fournisse des preuves de l'exactitude des allégations factuelles en rapport avec une pratique commerciale, lorsqu'une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce. Ils pourraient considérer des allégations factuelles comme inexactes si ces preuves n'étaient pas apportées ou étaient jugées insuffisantes.

Prouver les allégations factuelles Selon la proposition, lors des procédures civiles ou administratives prévues à l'article 30, les juridictions ou autorités administratives nationales disposeraient de deux pouvoirs. Premièrement, exiger que le professionnel fournisse des preuves de l'exactitude des allégations factuelles en rapport avec une pratique commerciale si, compte tenu de l'intérêt légitime du professionnel et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce. Ce pouvoir est représenté par une flèche portant un dossier, allant d'un tribunal vers un professionnel dont la bulle contient une allégation, sous un bandeau portant la condition. Deuxièmement, considérer des allégations factuelles comme inexactes si les preuves exigées ne sont pas apportées ou sont jugées insuffisantes : un dossier en pointillés, le tribunal, et la bulle en pointillés gris. Il s'agit d'un pouvoir du tribunal ou de l'autorité dans une affaire, et non d'une obligation générale pour les professionnels de prouver chaque allégation. si : paraît approprié Juridiction Professionnel fournir des preuves allégations factuelles non apportées ou insuffisantes Juridiction considérées inexactes

L’acte en images

Texte de l'article 33proposition de la Commission

Article 33

Juridictions et autorités administratives: justification des allégations

Les juridictions ou les autorités administratives nationales disposent de pouvoirs leur permettant, lors d’une procédure civile ou administrative prévue à l’article 30:

(a)d’exiger que le professionnel fournisse des preuves concernant l’exactitude de ses allégations factuelles en rapport avec une pratique commerciale si, compte tenu de l’intérêt légitime du professionnel et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d’espèce;

et

(b)de considérer des allégations factuelles comme inexactes si les preuves exigées conformément au point a) ne sont pas apportées ou sont jugées insuffisantes par la juridiction ou l’autorité administrative.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 84 Les personnes ou organisations considérées, selon la législation nationale, comme ayant un intérêt légitime…

Remplace

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • professionnel

    (2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;

    Article 3, point (2)

  • pratique commerciale

    (3)«pratique commerciale»: toute action, omission, conduite, représentation ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion d’un produit auprès des consommateurs ou avec la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs;

    Article 3, point (3)

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