Article 34 · Communication d’éléments de preuve concernant les pratiques commerciales dans l’environnement en ligne
Fait partie de : Mise en œuvre et sanctions
En brefRésumé d'Eureka
Les tribunaux et autorités administratives nationaux disposeraient du pouvoir d'exiger des professionnels qu'ils divulguent les preuves pertinentes relatives à la conception, au fonctionnement et à l'incidence sur le comportement des consommateurs d'une pratique commerciale dans l'environnement en ligne. Il faudrait pour cela qu'un demandeur ait présenté des faits et des preuves suffisants pour étayer la probabilité d'une pratique commerciale déloyale, ou que l'autorité ait un soupçon raisonnable. La divulgation serait limitée à ce qui est nécessaire et proportionné.
Texte de l'article 34proposition de la Commission
Article 34
Communication d’éléments de preuve concernant les pratiques commerciales dans l’environnement en ligne
1.Outre les pouvoirs mentionnés à l’article 33, les juridictions et les autorités administratives nationales disposent de pouvoirs leur permettant, lors d’une procédure civile ou administrative prévue à l’article 30 ou à l’article 32, à la demande d’un requérant qui a présenté des faits et des éléments de preuve suffisants pour étayer la probabilité d’une pratique commerciale déloyale dans l’environnement en ligne, ou lorsque l’autorité administrative compétente a des motifs raisonnables de soupçonner une pratique commerciale déloyale dans l’environnement en ligne, d’exiger des professionnels qu’ils communiquent, d’une manière aisément accessible et compréhensible, les éléments de preuve pertinents relatifs à la conception de la pratique commerciale concernée, à son fonctionnement et à son incidence sur le comportement des consommateurs.
Les juridictions et les autorités administratives nationales disposent de pouvoirs leur permettant d’infliger des sanctions si le professionnel fournit des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses en application du premier alinéa ou ne fournit pas les informations requises dans le délai prescrit.
2.La communication d’éléments de preuve en application du paragraphe 1 est limitée à ce qui est nécessaire et proportionné.
3.Lorsqu’elles déterminent si la communication d’éléments de preuve est nécessaire et proportionnée, les juridictions et les autorités administratives nationales tiennent compte de l’intérêt légitime du professionnel et de toute autre partie à la procédure, en particulier en ce qui concerne la protection des secrets d’affaires.
4.Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de défaut de communication des éléments de preuve visés au paragraphe 1.
5.Les juridictions ou les autorités administratives nationales peuvent considérer le défaut de communication des éléments de preuve visés au paragraphe 1 comme un élément pertinent pour établir le caractère déloyal d’une pratique commerciale, en fonction des circonstances de l’espèce et des autres éléments de preuve utiles.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 85 Les relations entre entreprises et consommateurs sont souvent caractérisées par des asymétries d’information…
Termes définis dans cet acte et employés ici
consommateur
(1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
Article 3, point (1)
professionnel
(2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;
Article 3, point (2)
pratique commerciale
(3)«pratique commerciale»: toute action, omission, conduite, représentation ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion d’un produit auprès des consommateurs ou avec la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs;
Article 3, point (3)