Article 37 · Exercice de la délégation
En brefRésumé d'Eureka
Cet article fixe les conditions du pouvoir conféré à la Commission d'adopter des actes délégués en vertu de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 17, paragraphe 2. Ce pouvoir serait conféré pour une durée indéterminée et pourrait être révoqué à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Un acte délégué n'entrerait en vigueur que si aucune des deux institutions n'exprime d'objection dans un délai de deux mois à compter de sa notification, délai qui peut être prolongé de deux mois.
Texte de l'article 37proposition de la Commission
Article 37
Exercice de la délégation
1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 17, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur, article 40].
3.La délégation de pouvoir visée à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 17, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 10, paragraphe 3, et de l’article 17, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Considérants qui expliquent cet article
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