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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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L’acte en images

Fonction de rétractation en ligne

Graphique d'Eureka

Fonction de rétractation en ligneQuatre étapes numérotées. Selon la proposition, pour les contrats à distance au sens de l'article 2, point 7), de la directive 2011/83/UE, y compris les contrats de fourniture de services financiers, conclus au moyen d'une interface en ligne, le professionnel devrait veiller à ce que le consommateur puisse se rétracter du contrat en utilisant une fonction de rétractation. Étape 1 : la fonction porterait la mention « withdraw from contract here » (version anglaise ; l'image porte « se rétracter du contrat ici », traduction d'Eureka) ou une formulation correspondante dénuée d'ambiguïté, serait affichée de manière visible, facilement accessible et disponible en permanence pendant le délai de rétractation ; représentée par un bouton sur un écran, avec une coche, au-dessus d'une accolade figurant le délai de rétractation. Étape 2 : elle permettrait au consommateur d'envoyer une déclaration de rétractation en ligne indiquant son nom, les éléments permettant d'identifier le contrat et les précisions sur le moyen électronique par lequel l'accusé de réception lui sera envoyé ; représentée par un formulaire de trois lignes. Étape 3 : le consommateur la soumettrait au moyen d'une fonction de confirmation portant uniquement la mention « confirm withdrawal » (version anglaise ; l'image porte « confirmer la rétractation », traduction d'Eureka) ou une formulation correspondante dénuée d'ambiguïté. Étape 4 : le professionnel devrait envoyer au consommateur un accusé de réception sur un support durable sans retard injustifié ; cet article ne fixe aucun délai en jours ou en semaines. Le droit de rétractation et sa durée découlent de la directive 2011/83/UE, et non de cet article. si : contrats à distance conclus en ligne 1 se rétracter du contrat ici Obligatoire délai de rétractation 2 Consommateur Contrat Courrier électronique déclarationde rétractation 3 confirmer la rétractation 4 Professionnel Consommateur accusé de réceptionsans retard injustifié
Pour les contrats à distance conclus en ligne, le professionnel devrait proposer une fonction de rétractation portant la mention « withdraw from contract here » (version anglaise) ou une formulation correspondante dépourvue d'ambiguïté, disponible pendant tout le délai de rétractation.

Où le texte le dit

  • Article 24, paragraphe 1

    For distance contracts within the meaning of Article 2, point (7) of Directive 2011/83/EU, including contracts for the supply of financial services, concluded by means of an online interface, the trader shall ensure that the consumer can withdraw, in accordance with Articles 9, 11 and 16b of Directive 2011/83/EU, from the contract by using a withdrawal function.

  • Article 24, paragraphe 2

    The withdrawal function shall be labelled with the words ‘withdraw from contract here’ or an unambiguous corresponding formulation in an easily legible way. The withdrawal function shall be continuously available during the withdrawal period.

  • Article 24, paragraphe 3

    The withdrawal function shall enable the consumer to send an online withdrawal statement informing the trader of the decision to withdraw from the contract.

  • Article 24, paragraphe 4

    That confirmation function shall be labelled in an easily legible manner, and only with the words ‘confirm withdrawal’ or with an unambiguous corresponding formulation.

  • Article 24, paragraphe 5

    the trader shall send to the consumer an acknowledgement of receipt of the withdrawal on a durable medium, including its content and the date and time of its submission, without undue delay

  • Article 24, paragraphe 6

    Consumers shall be considered to have exercised their right of withdrawal within the relevant withdrawal period if they submitted the online withdrawal statement referred to in this Article before that period expired.

Version anglaise

Eureka ajoute les liens et les définitions…