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L’acte en images

Fonction de résiliation en ligne

Graphique d'Eureka

Fonction de résiliation en ligneQuatre étapes numérotées. Selon la proposition, lorsqu'un professionnel offre aux consommateurs la possibilité de conclure des contrats au moyen d'une interface en ligne, il devrait veiller à ce que les consommateurs puissent résilier le contrat en utilisant une fonction de résiliation sur l'interface en ligne, quelle que soit la manière dont le contrat a été conclu. Étape 1 : la fonction porterait la mention « terminate the contract here » (version anglaise ; l'image porte « résilier le contrat ici », traduction d'Eureka) ou une formulation correspondante dénuée d'ambiguïté, serait affichée de manière visible et serait facilement accessible ; représentée par un bouton sur un écran, avec une coche. Étape 2 : elle permettrait au consommateur d'envoyer une déclaration de résiliation en ligne indiquant son nom, les éléments permettant d'identifier le contrat et les précisions sur le moyen électronique par lequel l'accusé de réception lui sera envoyé ; représentée par un formulaire de trois lignes. Étape 3 : le consommateur la soumettrait au moyen d'une fonction de confirmation portant uniquement la mention « confirm the contract termination » (version anglaise ; l'image porte « confirmer la résiliation du contrat », traduction d'Eureka) ou une formulation correspondante dénuée d'ambiguïté. Étape 4 : le professionnel devrait envoyer au consommateur un accusé de réception sur un support durable sans retard injustifié, et au plus tard dans un délai d'une semaine. L'article porte sur la manière de résilier, non sur la question de savoir si ou quand un contrat peut prendre fin. si : contrats conclus en ligne 1 résilier le contrat ici Obligatoire 2 Consommateur Contrat Courrier électronique déclarationde résiliation 3 confirmer la résiliation du contrat 4 Professionnel Consommateur accusé de réception sous une semaine
Un professionnel permettant aux consommateurs de conclure des contrats en ligne devrait proposer une fonction de résiliation en ligne portant la mention « terminate the contract here » (version anglaise) ou une formulation correspondante dépourvue d'ambiguïté.

Où le texte le dit

  • Article 23, paragraphe 1

    consumers can terminate the contract by using a contract termination function on the online interface (‘online contract termination function’), irrespective of the manner in which the contract was concluded.

  • Article 23, paragraphe 2

    The online contract termination function shall be labelled with the words ‘terminate the contract here’ or an unambiguous corresponding formulation in an easily legible way. It shall be prominently displayed on the online interface and easily accessible to the consumer.

  • Article 23, paragraphe 3

    The online contract termination function shall enable the consumer to send an online contract termination statement informing the trader of the decision to terminate the contract.

  • Article 23, paragraphe 3, point a)

    the consumer’s name

  • Article 23, paragraphe 3, point b)

    details identifying the contract which the consumer wishes to terminate

  • Article 23, paragraphe 3, point c)

    details of the electronic means by which the acknowledgement of the contract termination referred to in paragraph 5 will be sent to the consumer

  • Article 23, paragraphe 4

    That confirmation function shall be labelled in an easily legible manner, and only with the words ‘confirm the contract termination’ or with an unambiguous corresponding formulation.

  • Article 23, paragraphe 5

    the trader shall send to the consumer an acknowledgement of receipt of the online contract termination statement on a durable medium, including its content, the date and time of its submission and the date when the termination takes effect, without undue delay, and at the latest within a week

Version anglaise

Eureka ajoute les liens et les définitions…